Étienne Mourrut
Question N° 75916 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 avril 2010
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'utilisation de cercueils biodégradables en carton homologués dans le cadre la législation funéraire. Ces dernières années, les fabricants de cercueils proposent aux sociétés de pompes funèbres des produits réalisés en papier-carton ayant la particularité d'être biodégradables. Ce type de produits qui séduit de plus en plus de nos concitoyens est peut être utilisé dans le cadre de crémations mais aussi d'inhumations. Néanmoins le vide législatif, qui existe autour de l'utilisation de ce produit place les sociétés de pompes funèbres dans une situation délicate vis-à-vis des familles mais surtout des services funéraires, notamment des grandes villes, qui ont des réticences à permettre l'utilisation de ces produits. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend apporter au vide législatif qui entoure l'utilisation des cercueils biodégradables lors des crémations et des inhumations.
Réponse émise le 19 octobre 2010
Les caractéristiques obligatoires auxquelles doivent satisfaire les cercueils utilisés pour une inhumation ou une crémation sont définies à l'article R. 2213-25 du code général des collectivités territoriales. Les cercueils peuvent ainsi être fabriqués dans un matériau ayant fait l'objet d'un agrément par le ministre chargé de la santé. Un matériau complexe de papier a ainsi été agréé par arrêté du 12 mai 1998 portant agrément d'un matériau pour la fabrication de cercueils. L'usage des cercueils en matériau complexe pour une crémation suscite toutefois quelques interrogations. Il a effectivement été signalé plusieurs cas où l'emploi de ces cercueils s'est révélé incompatible avec les caractéristiques des crématoriums. En conséquence, afin d'éviter d'endommager leurs installations, certains crématoriums sont amenés à refuser ce type de cercueils. Ce choix relève de la gestion de leur équipement et n'apparaît pas contraire à la réglementation funéraire. Afin de pallier ces difficultés, le dispositif actuel d'agrément des matériaux constitutifs des cercueils sera prochainement modifié. Les cercueils, quels que soient les matériaux utilisés pour leur fabrication, devront être conformes à une norme spécifique établie par l'Association française de normalisation (AFNOR), qui permettra leur emploi dans le cadre d'une crémation.
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