Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'inquiétude des radios associatives non commerciales concernant l'instauration d'une taxe à l'émetteur qui serait applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Le syndicat professionnel qui rassemble la quasi-totalit...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par les associations de parents d'enfants atteints de troubles autistiques concernant l'utilisation du «  packing ». Les familles dénoncent ce traitement, appliqué par la psychiatrie psychanalytique sans validation ni contrôle, qui consiste à envelopper des enfants autistes nus dans...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par les associations de parents d'enfants atteints de troubles autistiques concernant l'utilisation du «  packing ». Les familles dénoncent ce traitement, appliqué par la psychiatrie psychanalytique sans validation ni contrôle, qui consiste à envelopper des enfants autistes nus dans...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes formulées par les associations de parents d'enfants atteints de troubles autistiques concernant l'utilisation du «  packing ». Les familles dénoncent ce traitement, appliqué par la psychiatrie psychanalytique sans validation ni contrôle, qui consiste à envelopper des enfants autistes nus dans...

Thèmes : logement ; sécurité ; diagnostics obligatoires. électricité. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la « mise en oeuvre d'un diagnostic électrique » depuis le 1er janvier 2009 dans le cadre de la réalisation de la vente d'un bien immobilier. Il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer, dans le cadre des avant-contrats de vente régu...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; licence de téléphonie mobile. cession. prix

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le prix fixé pour l'attribution de la 4e licence de téléphonie mobile. En effet, dans le cadre de l'attribution d'une 4e licence téléphonique, le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation précisait en février 2009 (Débats, Sénat du 11...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les attentes concernant l'attribution de la campagne double aux fonctionnaires et assimilés ayant participé à la guerre d'Algérie. Dans sa réponse à une précédente question écrite, il lui a été confirmé un engagement à prendre en compte ce droit à réparation dans le prochain budget 2011,...

Thèmes : justice ; procédures ; recours. délais. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délais de recours. En effet, les délais de recours ont beaucoup varié au cours du temps. De trente ans il y a plusieurs siècles, aujourd'hui et dans certaines circonstances, ils peuvent être ramenés à trois jours. Or, au-delà de la réduction du délai que les contrai...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; radiologues. nomenclature des actes

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la disparition de l'archivage des images radiologiques. Cet archivage avait été mis en place par un avenant signé par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et les syndicats signataire de la convention médicale en septembre 2007. En effet, suite à la requête présentée par le Syndicat des radiologue...

Thèmes : sécurité routière ; contrôle technique des véhicules ; coût. véhicules de collection

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les obligations découlant des trois arrêtés du 14 octobre 2009 relatifs aux visites techniques des véhicules de collection légers ou lourds. En effet, les véhicules de collection de p...

Thèmes : entreprises ; auto-entrepreneurs ; statut. conséquences. concurrence

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le statut d'auto-entrepreneur et plus particulièrement la catégorie de ceux qui ouvrent des établissements de restauration à caractère saisonnier. Si la profession de restaurateur constitue une activité de n...

Thèmes : aquaculture et pêche professionnelle ; marins-pêcheurs ; aides de l'État. modalités

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le versement des aides sociales 2008 qui auraient dû être versées pour venir en compensation du prix élevé du gazole. Il semblerait, selon les informations recueillies auprès de la direction des pêches maritimes de Sète, que la direction des pêches n'aurait à ce jour pas la capacité de les mettre en paie...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; cahier des charges. modifications. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme qui permet à l'autorité compétente de modifier les dispositions du cahier des charges des lotissements sur demande des colotis réunissant la majorité prévue à l'alinéa du même article. Il ...

Thèmes : agriculture ; agriculteurs ; aides de l'État

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la situation dramatique de l'agriculture en Languedoc-Roussillon. L'Association régionale des organismes de MSA du Languedoc-Roussillon a mis en évidence le fait que 13 % des exploitations seraient en déficit avec 69 % des exploitants de la région qui auraient un revenu professionnel i...

Thèmes : impôts locaux ; taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules ; véhicules de collection. plafonnement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la cylindrée et le nombre de chevaux fiscaux appliqué à certains véhicules anciens considérés comme des véhicules de collection aux termes des dispositions de l'article R. 311-1 du code la route. En effet, l'absence de nécessité d'économiser l'énergie avant le premier choc pétrolier de 1973...

Thèmes : urbanisme ; lotissements ; bornage. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article L111-5-3 du code de l'urbanisme qui impose la description résultant d'un bornage pour les terrains à bâtir dépendant d'un lotissement ou d'une ZAC. En pratique, la réalisation d'un bornage contradictoire de toutes les lim...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des transporteurs sanitaires concernant leur place dans l'aide médicale urgente. Les conclusions du rapport sur « l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale d'urgence »ont été rendues publiques en juin 2008. Ce document fait ressortir un quasi monopole des Services Départementa...

Thèmes : impôts et taxes ; environnement ; certificats d'économie d'énergie. mise en oeuvre. contrôles

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'inquiétude des distributeurs de combustibles et de carburants concernant la mise en oeuvre des certificats d'économie d'énergie pour la période 2010-2013. En effet, il semblerait, q...

Thèmes : politique sociale ; RSA ; bénéficiaires

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le nouveau dispositif du revenu de solidarité active (RSA) dont peuvent bénéficier les agriculteurs en difficultés à titre dérogatoire. Les agriculteurs de la région Languedoc-Roussillon auraient d'ailleurs déposé de nombreux dossiers qui auraient été s...

Thèmes : eau ; assainissement ; ouvrages non collectifs. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la problématique des micro-stations d'épuration pour lesquelles la norme européenne n° EN 12566-3-2005 du 27 juillet 2005 n'est pas appliquée. Ces micro-stations ne sont en effet pas considérées comme des stations d'épuration à par...