Étienne Mourrut
Question N° 42423 au Ministère de la Santé
Question soumise le 17 février 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des transporteurs sanitaires concernant leur place dans l'aide médicale urgente. Les conclusions du rapport sur « l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale d'urgence »ont été rendues publiques en juin 2008. Ce document fait ressortir un quasi monopole des Services Départementaux d'Incendies et de Secours (SDIS) dans le système de réponse à l'urgence. Or, partout où le système des ambulanciers est utilisé et pleinement intégré dans l'organisation de l'urgence pré-hospitalière, il apporte une réponse opérationnelle au moins égale à celle des SDIS en terme d'efficience et de dépense. En outre, cette branche professionnelle, jeune, dynamique et formée, représente plus de 48 000 salariés, selon un maillage du territoire particulièrement précis, pour des délais d'interventions courts. Ces professionnels seraient partisans de l'élaboration d'un texte consensuel, orienté vers la qualité de service et le meilleur usage des ressources existantes, plaçant l'intérêt du patient au centre des préoccupations. Aussi, il lui demande si elle n'envisage pas d'associer les transporteurs sanitaires aux prochaines modifications du texte du référentiel SAMU/SDIS afin que leurs compétences soient pleinement associées dans l'aide médicale urgente.
Réponse émise le 30 mars 2010
L'action conjointe des acteurs concourant à l'aide médicale urgente est désormais encadrée par les principes de la circulaire du 14 octobre 2009 relative à l'application de l'arrêté du 24 avril 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant sur l'organisation du secours à personne et de l'aide médicale urgente et de l'arrêté du 5 mai 2009 relatif à la mise en oeuvre du référentiel portant organisation de la réponse ambulancière à l'urgence préhospitalière. Dans le cadre de leurs procédures, ces deux référentiels réaffirment le rôle de la régulation médicale des appels qui est opérée systématiquement par les services d'aide médicale urgente (SAMU). Ceux-ci sont chargés d'évaluer la gravité de la situation médicale et de décider du moyen le plus approprié pour répondre à l'état du patient. La circulaire du 14 octobre 2009 demande ainsi aux préfets de veiller à la cohérence opérationnelle des modalités de mise en oeuvre des deux arrêtés du 24 avril et du 5 mai 2009 au moyen d'un protocole tripartite (SAMU, service départemental d'incendie et de secours [SDIS], ambulanciers) se déclinant, si nécessaire, en conventions bipartites conclues entre les intéressés. Elle réaffirme le rôle des transports sanitaires dans l'aide médicale urgente et confirme leur participation aux transports sanitaires dans le cadre de l'urgence préhospitalière.
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