Étienne Mourrut
Question N° 41014 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 février 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur la « mise en oeuvre d'un diagnostic électrique » depuis le 1er janvier 2009 dans le cadre de la réalisation de la vente d'un bien immobilier. Il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer, dans le cadre des avant-contrats de vente régularisés avant le 1er janvier 2009 et dont la signature de l'acte authentique aurait lieu après cette date et si une anomalie électrique était constatée, qu'elle devra être la position des notaires. En effet, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer si les notaires devront notifier à l'acquéreur un projet d'acte lui ouvrant un délai de réflexion supplémentaire, et ce conformément aux dispositions de la loi SRU.
Réponse émise le 1er juin 2010
Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau diagnostic immobilier, dit état de l'installation intérieure d'électricité, est obligatoire en cas de vente d'un bien immobilier destiné à l'habitation dont l'installation électrique a été réalisée depuis plus de quinze ans. Conformément à l'article L. 271-4 du code de la construction et de l'habitation applicable à partir du 1er janvier 2009, « un dossier de diagnostic technique, fourni par le vendeur, est annexé à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l'acte authentique de vente ». Le diagnostic technique électrique n'est donc pas exigé pour la vente si la date de la promesse est antérieure au 1er janvier 2009. Dans ces conditions, si des indications nouvelles sur l'installation électrique se révélaient entre la promesse et l'acte de vente, leurs conséquences devraient être prises en compte selon les clauses de ladite promesse.
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