Étienne Mourrut
Question N° 41205 au Ministère du du territoire
Question soumise le 3 février 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme qui permet à l'autorité compétente de modifier les dispositions du cahier des charges des lotissements sur demande des colotis réunissant la majorité prévue à l'alinéa du même article. Il s'avère que l'unanimité ne soit pas requise pour modifier le cahier des charges. Aussi, il lui demande si cette disposition est applicable à tous les lotissements et notamment à ceux autorisés depuis plus de dix ans pour lesquels, conformément à l'article L. 442-9, les règles de l'urbanisme sont devenues caduques du fait de la mise en oeuvre des plans locaux d'urbanisme et de l'absence de dispositions concernant les colotis.
Réponse émise le 13 avril 2010
L'article L. 442-10 du code de l'urbanisme dispose que tout ou partie des documents relatifs à un lotissement peuvent être modifiés par l'autorité compétente dès lors qu'une majorité qualifiée de colotis demandent ou acceptent cette modification. Cette disposition est applicable aux documents approuvés de lotissements encore en vigueur. Dès lors que les règles d'urbanisme contenues dans ces documents sont devenues caduques en application de l'article L. 442-9 du même code, il n'y a plus lieu de les modifier et de faire application de l'article L. 442-10.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.