Étienne Mourrut
Question N° 72485 au Ministère de la Santé
Question soumise le 2 mars 2010
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la disparition de l'archivage des images radiologiques. Cet archivage avait été mis en place par un avenant signé par la caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) et les syndicats signataire de la convention médicale en septembre 2007. En effet, suite à la requête présentée par le Syndicat des radiologues hospitaliers, l'arrêt du Conseil d'État n° 314 015 du 21 juillet 2009 a annulé l'arrêté du 10 septembre 2004 en tant qu'il approuve les stipulations qui, à l'article 4 de l'avenant n° 24 de la convention des médecins généralistes et des médecins spécialistes, créent l'option conventionnelle dite « l'option archivage », au motif qu'elle était réservée aux seuls médecins exerçant majoritairement en secteur libéral. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une solution est envisageable pour remédier à la disparition de l'archivage qui constitue une avancée technologique non négligeable pour les professions libérales pour laquelle elles ont investi lourdement ces dernières années.
Réponse émise le 4 mai 2010
L'Union nationale des caisses d'assurance maladie a créé le 23 août 2007 une cotation spécifique pour financer l'archivage numérique des actes de radiologie. Sa facturation était toutefois réservée aux seuls médecins ayant adhéré à une option conventionnelle créée par l'avenant 24 à la convention médicale et exerçant majoritairement en secteur libéral. Le Conseil d'État, dans son arrêté du 21 juillet 2009, a annulé cette cotation spécifique au motif que la création d'une telle option relevait de la compétence de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) et non des partenaires conventionnels. La prise en charge des actes de radiologie, qui s'est concrétisée notamment par le supplément de numérisation des images radiologiques, représente un effort important pour l'assurance maladie. Le coût cumulé de ce supplément, créé en 1991, dépasse, en 2009, un milliard d'euros. Ces dépenses sont en progression constante, même après les baisses de tarif intervenues en 2007 et la modification, en 2009, des règles d'association d'actes de radiologie. Par ailleurs, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a souligné, dans un rapport remis en juillet 2008, que les actes de radiologie bénéficient de marges nettes élevées, du fait d'importants gains de productivité, qui ont permis de réduire fortement les charges réelles supportées par les radiologues, et d'une croissance très rapide en volume. Pour toutes ces raisons, la suppression du forfait d'archivage numérique ne remet nullement en cause le développement de la radiologie. En outre, elle amène les radiologues à faire bénéficier la collectivité des gains de productivité enregistrés dans leur secteur, ce qui concourt à préserver notre système solidaire.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.