Étienne Mourrut
Question N° 57763 au Ministère du la pauvreté
Question soumise le 1er septembre 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le haut-commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté, haut-commissaire à la jeunesse, sur le nouveau dispositif du revenu de solidarité active (RSA) dont peuvent bénéficier les agriculteurs en difficultés à titre dérogatoire. Les agriculteurs de la région Languedoc-Roussillon auraient d'ailleurs déposé de nombreux dossiers qui auraient été sans surprise pris en compte du fait de la faiblesse de leurs revenus. Aussi, devant le nombre de demandes traitées à titre dérogatoire il lui demande si l'enveloppe allouée pour le RSA pourra toutes les couvrir et quelles mesures entendrait prendre le Gouvernement si tel n'était pas le cas.
Réponse émise le 23 mars 2010
M. le haut-commissaire remercie le député pour cette question qui traduit son intérêt pour le monde agricole, et notamment sur la situation des agriculteurs au regard de la généralisation du RSA. La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA et réformant les politiques d'insertion autorise un accès de plein droit des exploitants agricoles au revenu de solidarité active. Peuvent bénéficier du revenu de solidarité active les non-salariés agricoles dont le dernier bénéfice agricole connu n'excède pas 800 fois le SMIC horaire brut, ce montant étant majoré au regard de la composition du foyer. Cependant, lorsque la situation exceptionnelle de l'exploitant agricole au regard de son insertion sociale et professionnelle le justifie, l'article L. 262-8 du code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil général peut déroger par décision individuelle à l'application de ce seuil. Cette procédure dérogatoire permet au niveau local l'étude individualisée de la situation d'exploitant dont le dernier bénéfice agricole connu serait supérieur à ce seuil, mais qui aurait rencontré entre-temps des difficultés ayant entraîné une baisse de leurs revenus. Le nombre d'exploitants bénéficiant de cette procédure dérogatoire n'est pas connu. Cependant, il n'y a pas d'inquiétude à avoir sur la capacité du fonds national des solidarités actives (FNSA) à couvrir le surcroît de dépenses éventuel généré par ces ouvertures de droit. Les exploitants agricoles représentant moins de 1 % des bénéficiaires du RSA, les allocations qui leur sont versées ne pèsent pas de manière significative sur le FNSA.
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