Étienne Mourrut
Question N° 75817 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 6 avril 2010
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la procédure de référé suspension en matière fiscale devant les cours administratives d'appel prévu aux articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative. En effet, si l'ancienne procédure de sursis à exécution donnait à peu près satisfaction, il apparaît que la procédure de référé suspension, qui a été introduite en 2001, est très largement défavorable aux contribuables qui ont cessé de bénéficier du sursis de paiement après le jugement de première instance. À ce titre, même quand les conditions pour en bénéficier sont parfaitement remplies, les avocats constatent un taux de refus des demandes de suspension d'exécution par les présidents de cour beaucoup plus important qu'avant la réforme. Dès lors, il semble bien que les présidents éprouvent des réticences à accorder la suspension. Il seraient donc utile de connaître les statistiques sur ce point en comparant les deux procédures, afin de savoir si la tendance actuelle ne traduit pas un durcissement exagéré des présidents des cours administratives d'appel et une remise en cause des droits des justiciables en matière fiscale. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend modifier les articles L. 521-1 et suivants du CJA, afin de rééquilibrer les chances du justiciable d'obtenir la suspension de l'exécution du paiement de l'impôt en appel.
Réponse émise le 13 juillet 2010
En vertu de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales, lorsque le contribuable exerce un recours préalable, le recouvrement de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou le montant est suspendu, à sa demande expresse, jusqu'à ce qu'une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l'administration, soit par le tribunal compétent. Si le juge de première instance rejette la demande du contribuable, l'imposition peut être mise en recouvrement. Si le contribuable fait appel du jugement rejetant sa requête de première instance, il peut, parallèlement, saisir la cour administrative d'appel d'un référé tendant à la suspension de la décision de mise en recouvrement, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative (CE, 29 mars 2002, Bonny). Le prononcé de cette suspension est subordonné à la double condition, d'une part, qu'il soit fait état d'un moyen propre à créer un doute sérieux sur la régularité de la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé de celle-ci et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée (CE, 25 avril 2001, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie c/ SARL Janfin). Pour vérifier si la condition d'urgence est satisfaite, le juge des référés doit apprécier la gravité des conséquences que pourrait entraîner, à brève échéance, l'obligation de payer sans délai l'imposition, eu égard aux capacités du contribuable à acquitter les sommes demandées. Les conditions de mise en oeuvre du référé suspension apparaissent ainsi au moins aussi ouvertes que celles qui étaient requises pour obtenir, avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 créant cette procédure, le sursis à exécution. Celui-ci ne pouvait être accordé qu'en cas de « conséquences difficilement réparables » et de moyens sérieux de nature à justifier l'annulation de la décision attaquée. Aucun élément n'indique que l'application par les cours administratives d'appel, en matière fiscale, de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, sous le contrôle du Conseil d'État, soit excessivement restrictive. Leurs ordonnances dans ce domaine donnent lieu à un taux de satisfaction qui oscille entre 9 et 20 % depuis 2003 et s'est élevé en moyenne à 12,9 au cours des cinq dernières années. Ce taux correspond à la moyenne observée, au niveau national, sur l'ensemble des décisions de fond des cours administratives d'appel, dont 15 % environ infirment les jugements des tribunaux administratifs qui font l'objet d'un appel. La cour administrative d'appel statuant en référé étant un juge de l'évidence, il est en outre logique qu'elle ne retienne que rarement le doute sérieux quant à la régularité ou au bien-fondé de l'imposition, lorsque le tribunal administratif a rendu, en première instance et sur le fond, une décision défavorable au requérant.
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