Étienne Mourrut
Question N° 44347 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 mars 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur l'opportunité de réutiliser ou de valoriser les eaux usées traitées. Dans un contexte mondial où nous sommes confrontés à une demande croissante en eau, la disponibilité des ressources doit être en effet considérée comme un enjeu majeur. C'est ainsi que la réutilisation ou la valorisation des eaux usées traitées pourrait apporter un certain nombre de solutions. Il n'existe pas, en France, de réglementation en la matière, et ce, alors que notre pays semble avoir pris du retard par rapport à ses voisins méditerranéens et que les seules dispositions qui traiteraient de ces réutilisations résideraient dans un projet d'arrêté qui date de 2000 et des recommandations édictées par le conseil supérieur d'hygiène publique de France. Aussi, il apparaît aujourd'hui difficile de faire évoluer des projets de réutilisation d'eau usée traitée alors qu'un cadre légal et réglementaire n'existe pas. Si tel était le cas, nous pourrions en effet envisager la possibilité d'autoriser des recyclages d'eaux traitées dans un réseau de distribution d'eau brute pour une utilisation qui ne nécessite pas obligatoirement d'eau potable. La réutilisation de l'eau traitée pourrait également être envisagée dans l'industrie, servir à la recharge des nappes ou encore être une source pour l'irrigation des cultures et des espaces verts. Alors que l'eau est une ressource indispensable qui se raréfie et que nous nous devons de protéger dans le cadre de notre politique de développement durable, une réglementation qui permettrait, de manière encadrée, sa réutilisation semble nécessaire à envisager. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment elle entend répondre à ses suggestions.
Réponse émise le 27 juillet 2010
Le recyclage des eaux constitue une alternative intéressante pour limiter les prélèvements et améliorer ainsi la gestion de la ressource en eau. Il nécessite pour cela des garanties fortes sur les niveaux de qualité environnementale et sanitaire à respecter. Les niveaux de traitement exigés devront être en lien avec ces différents usages cibles. L'arrêté du 22 juin 2007 (relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement ainsi qu'à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DB05) fait référence à ce principe dans son article 10 : « Dans le cas où le rejet des effluents traités dans les eaux superficielles n'est pas possible, les effluents traités peuvent être soit éliminés par infiltration dans le sol, si le sol est apte a ce mode d'élimination, soit réutilisés pour l'arrosage des espaces verts ou l'irrigation de cultures, conformément aux dispositions définies par arrêté du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l'environnement. » Cet arrêté interministériel relatif a l'utilisation d'eau issue du traitement d'épuration des eaux résiduaires urbaine pour l'irrigation de culture ou d'espaces verts et actuellement en cours de signature par les ministères en charge de la santé, de l'alimentation, de l'agriculture et de l'écologie. Il vise à encadrer ces pratiques en précisant l'état de l'art des systèmes d'irrigation, les seuils de concentration par culture et par système, les cas d'interdiction, la procédure, la surveillance et les contrôles. Pour les épandages pour aspersion, il renvoie à une étude complémentaire de l'AFSSET sur les risques sanitaires liés à l'inhalation. À l'issue de cette étude, l'arrêté sera adapté sur ce projet particulier. Dans l'attente, le projet d'arrêté prévoit une autorisation à titre expérimental de tout projet d'irrigation par aspersion d'eaux usées traitées, après avis favorable de l'AFFSET sur la demande d'expérimentation.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.