Étienne Mourrut
Question N° 81401 au Ministère de la Défense
Question soumise le 22 juin 2010
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les conditions d'attribution de la carte du combattant pour les anciens combattants de la guerre d'Algérie. Il aurait récemment indiqué qu'il serait favorable à l'attribution de cette carte pour tout militaire ayant séjourné 120 jours en Algérie au-delà de la date de l'indépendance, et ce selon les suggestions émises au sein de la commission nationale de la carte du combattant. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer s'il a l'intention de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour concrétiser son intention.
Réponse émise le 10 août 2010
Aux termes des articles L. 253 bis et R. 224 D. du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ont vocation à la qualité de combattant, les militaires et les civils de nationalité française ayant participé à la guerre d'Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 2 juillet 1962, date d'indépendance de l'Algérie et ayant servi pendant quatre-vingt-dix jours en unité combattante ou pris part à neuf actions de feu ou de combat collectives, ou à cinq actions de feu ou de combat individuelles. Sont toutefois exonérés de ces conditions les militaires qui ont été évacués pour blessure reçue ou maladie contractée en unité combattante, ainsi que ceux qui ont reçu une blessure assimilée à une blessure de guerre. En outre, les dispositions de l'article 123 de la loi de finances pour 2004 permettent, depuis le 1er juillet 2004, de reconnaître la qualité de combattant aux militaires dès lors qu'ils totalisent quatre mois de présence sur les territoires concernés, sans obligation d'avoir appartenu à une unité combattante. De nombreux parlementaires et les associations d'anciens combattants ont demandé à plusieurs reprises que la carte du combattant puisse être attribuée aux militaires présents en Algérie au 2 juillet 1962 et ne justifiant pas de quatre mois de service sur ce territoire avant cette date. Le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants est favorable à cette revendication légitime, qui trouve sa justification dans le fait que le climat d'insécurité qui régnait en Algérie a perduré au-delà du 2 juillet 1962. La carte du combattant pourrait ainsi être attribuée aux anciens combattants qui justifieront de 4 mois de présence en Algérie, à la condition expresse que leur séjour ait commencé antérieurement au 2 juillet 1962.
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