Étienne Mourrut
Question N° 54670 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la contribution des communes aux services départementaux d'incendie et de secours (SDIS). Il semblerait en effet que les clés de répartition des contributions versées par les communes soient différentes d'une commune à une autre. Aussi, il souhaiterait savoir dans quelle mesure et par quels moyens le Gouvernement entend rétablir des critères de répartition justes et transparents, et ce de manière uniforme pour toutes les communes.
Réponse émise le 9 mars 2010
En application de l'article L. 1424-35, 3e alinéa, du code général des collectivités territoriales, il appartient à chaque conseil d'administration de fixer les modalités de calcul et de répartition des contributions des communes et des établissements publics de coopération intercommunale au budget du service départemental d'incendie et de secours (SDIS). Dès lors, l'extrême variété des critères définis par chaque conseil d'administration pour fixer les contributions des communes au SDIS, ainsi que la grande diversité des dispositions prévues par les conventions de transfert passées en application de la loi du 3 mai 1996 de départementalisation entraînent nécessairement de fortes disparités de situations entre les départements. Ces fortes disparités locales ont d'ailleurs été soulignées par la mission d'inspection conjointe l'inspection générale de l'administration (IGA). L'inspection générale des finances (IGF), diligentée aux fins d'examiner les modalités de règlement de la problématique des contingents communaux dont la suppression était prévue par la loi du 27 février 2002, relative à la démocratie de proximité. Toutefois, le rapport remis en mars 2008 par la mission sur la contribution des communes au financement des services départementaux d'incendie et de secours fait le constat des évolutions significatives de l'effort de mise en place de péréquations et de réduction des écarts entre les contributions communales, et relève que la majorité des départements a réduit, au cours des dix dernières années, les écarts initiaux issus des conventions de transfert passées en application de la loi du 3 mai 1996. À cet égard, il convient de remarquer que la réduction des écarts existant entre les contributions communales ne peut être effectuée que d'une manière progressive et prudente, sauf à risquer de compromettre l'équilibre financier et budgétaire des plus petites communes. En tout état de cause, il n'est pas envisagé d'établir des règles nationales de répartition des contributions communales sur le fondement du principe de libre administration des collectivités locales.
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