Étienne Mourrut
Question N° 54610 au Ministère du des sceaux
Question soumise le 7 juillet 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la mission confiée par le Président de la République à Maître Darrois afin de réfléchir à la création « d'une grande profession du droit ». Les propositions formulées dans ce rapport consisteraient notamment à élargir la compétence des avocats, ce qui inquiète particulièrement la profession des notaires. Aussi, et afin de répondre aux inquiétudes de cette profession qui voit dans ces propositions une menace, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son avis sur la question.
Réponse émise le 29 septembre 2009
Le renforcement de la sécurité juridique des actes contresignés par un avocat a été préconisé par le rapport sur les professions du droit issu de la commission présidée par Me Darrois et remis au Président de la République le 8 avril dernier. M. le député Étienne Blanc a annoncé son intention de déposer une proposition de loi portant sur cette seule question. Tout en respectant l'initiative parlementaire sur ce sujet, la chancellerie restera vigilante sur le contenu des dispositions qui pourront être adoptées. En effet, si l'introduction dans la loi de l'acte contresigné par avocat a pour objectif louable d'encourager le recours plus fréquent à des professionnels du droit tenus d'informer les parties à un acte sur les conséquences de leur engagement, cette mesure ne doit pas avoir pour effet de porter atteinte à la sécurité qu'apporte dans notre droit l'autorité de l'acte authentique. En particulier, la procédure de remise en cause par la voie de l'inscription de faux, réservée aux actes authentiques, doit demeurer attachée à la qualité d'officier public. Les avocats n'ayant pas reçu délégation de puissance publique, l'acte contresigné ne saurait non plus avoir force exécutoire.
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