Étienne Mourrut
Question N° 57178 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 août 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux et paris sportifs en ligne. En effet, certains acteurs du marché français ont participé à l'élaboration, au sein du Groupe des éditeurs de services en ligne (GESTE), de deux chartes de bonne conduite complétant les codes de déontologie existants. Dans ce cadre ils proposent d'imposer un niveau de certification très sélectif (norme européenne Iso 27 001) afin que les opérateurs de jeux en ligne soient agréés en France. Aussi et afin de les rassurer, il le prie de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin que l'ouverture et la régulation de cette activité s'opèrent dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux et paris sportifs en ligne. Le ministre est particulièrement attentif aux exigences qui seront mises à la charge des opérateurs agréés de jeux et de paris en ligne, en particulier au regard de l'objectif d'intégrité, de fiabilité et de transparence des opérations de jeu mentionné à l'article 1er de loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Seuls seront autorisés à proposer aux consommateurs français des jeux et des paris en ligne les opérateurs titulaires d'un agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) à l'issue d'une procédure garantissant le respect, par ces opérateurs, d'un ensemble d'exigences juridiques et techniques qui figureront dans un cahier des charges rédigé par l'ARJEL et approuvé par le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche et le ministre de la santé et des sports. Ce cahier des charges prévoira un ensemble d'exigences très précises concernant la sécurité des dispositifs informatiques mis en place par les opérateurs dans le cadre de leur activité soumise à agrément, tant s'agissant des dispositifs situés sur le territoire français que, le cas échéant, ceux qui seraient installés sur le territoire d'un État étranger. Il prévoira également un ensemble précis d'exigences concernant les locaux où seront installés ces dispositifs informatiques ainsi que le personnel y ayant accès et ce vis-à-vis de différentes catégories de risques (incendie, attaque informatique, malveillance d'un employé, etc.). Afin de garantir le respect des exigences mentionnées dans ce cahier des charges, le projet de loi prévoit que les opérateurs, dans le délai d'un an à compter de la date d'obtention de leur agrément, se soumettent à une certification portant sur le respect, par leurs soins, des clauses générales et spécifiques du cahier des charges qui leur est applicable ainsi que de l'ensemble des dispositions de la loi. Cette certification sera réalisée par un organisme figurant sur une liste établie par décret et fera l'objet d'une actualisation annuelle. Par ailleurs, l'ARJEL disposera de pouvoirs importants afin de s'assurer de la fiabilité des dispositifs mis en place par les opérateurs. Le projet de loi prévoit en effet que l'ARJEL fixe les caractéristiques techniques des plates-formes et logiciels de jeux et de paris utilisés par les opérateurs, ces logiciels étant, en outre, soumis à une homologation par l'ARJEL. Le projet de loi prévoit également que l'ARJEL détermine, en tant que de besoin, les paramètres techniques des jeux et paris en ligne proposés par les opérateurs. L'ouverture à la concurrence et la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne se fera donc, s'agissant de la sécurité et de la fiabilité des dispositifs mis en place par les opérateurs, sur la base d'un très haut niveau d'exigence qui devrait être de nature à rassurer les acteurs du marché français.
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