Étienne Mourrut
Question N° 53951 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 30 juin 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le transport des chevaux par voie routière. Le code de la route ne détermine pas de règle spécifique concernant le choix d'un véhicule destiné au transport des chevaux. Si la carrosserie bétaillère correspond bien aux véhicules aménagés pour transporter des animaux vivants, le code de la route n'interdit pas pour autant d'effectuer ce type de transport dans des véhicules réceptionnés avec une autre carrosserie (fourgon par exemple). En Camargue, de nombreux propriétaires de chevaux qui souhaitent respecter la réglementation en vigueur, alors qu'ils se rendent avec leurs bêtes sur le lieu de manifestations traditionnelles et festives, se voient aujourd'hui refuser la délivrance d'un certificat d'aptitude pour le transport d'animaux vivants. Ce certificat est seulement délivré aux professionnels par les services vétérinaires. Aussi et afin de rassurer ces propriétaires qui prennent le risque d'enfreindre le code de la route, il lui demande son avis sur cette situation mais aussi de répondre aux questions récurrentes telles que : les véhicules doivent-ils avoir une carte grise bétaillère, la carte grise est-elle suffisante pour un particulier.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Il n'existe dans le code de la route aucune disposition réglementant spécifiquement le transport d'animaux dans les véhicules. Aucun véhicule spécifique n'est imposé pour le transport de chevaux. Le certificat d'immatriculation du véhicule effectuant ce transport ne nécessite pas de mention particulière obligatoire. En conséquence, les conducteurs transportant des chevaux évoqués dans la question ne seront pas en infraction du point de vue du code de la route. Le transport d'animaux vivants doit respecter toutefois les règles établies en la matière par le ministère chargé de l'agriculture.
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