Étienne Mourrut
Question N° 38534 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 23 décembre 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutants. Cette prime spéciale d'installation peut être allouée aux fonctionnaires civils de l'État qui, à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'État, ont une affectation dans l'une des communes de la région d'Île-de-France ou de l'agglomération de Lille. Elle peut être également attribuée, dans les mêmes conditions, aux personnels qui accèdent à un nouveau corps de fonctionnaires civils de l'État. Mais qu'en est-il des fonctionnaires en poste qui se voient nouvellement affectés dans les régions précitées après la réussite d'un concours de la fonction publique d'État ? Au regard des textes, alors que leur indice est inférieur à 415 brut, ils ne peuvent bénéficier de cette prime spéciale, ce qui rend financièrement difficile leur installation dans des régions éloignées de leur précédente affectation. Aussi, il lui demande s'il entend reconsidérer la situation de ces fonctionnaires en leur permettant d'accéder à ces dispositions dans le cadre d'une deuxième affectation.
Réponse émise le 10 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la reforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative à l'attribution de la prime spéciale d'installation dans le cadre d'une deuxième affectation. Les dispositions du décret n° 89-259 du 24 avril 1989 relatif à la prime spéciale d'installation attribuée à certains personnels débutant, prévoient deux critères cumulatifs pour bénéficier de la prime spéciale d'installation : d'une part, un critère géographique apprécié au jour de l'affectation et, d'autre part, un critère indiciaire apprécié au jour de la titularisation. Ce texte précise qu'une prime spéciale d'installation peut être versée aux fonctionnaires à l'occasion de leur accès à un premier emploi d'une administration de l'État. La prime spéciale d'installation a vocation à accompagner les fonctionnaires débutants dans l'administration, c'est-à-dire ceux qui accèdent à un premier emploi d'une administration de l'État. Elle peut également être versée à ceux qui ont cessé volontairement leur service par suite de démission ou de mise en disponibilité et qui accèdent à nouveau à un corps de fonctionnaires ou sont réintégrés, sous réserve que les intéressés n'aient pas perçu cette prime antérieurement ou qu'ils l'aient remboursée. Cette prime est exclusive de tout autre dispositif indemnitaire ayant le même objet. Les agents, qui font notamment l'objet d'une promotion par voie de concours et qui reçoivent une nouvelle affectation géographique, bénéficient d'un autre mode d'accompagnement qui concerne également la prise en compte de l'engagement des frais liés au déménagement dans une nouvelle résidence administrative. Il s'agit des dispositions du décret n° 90-437 du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les changements de résidence des personnels civils, quel que soit le nouveau lieu d'affectation. Il n'est donc pas envisagé à ce stade de modifier le décret n° 89-259 du 24 avril 1989.
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