Étienne Mourrut
Question N° 61352 au Ministère du Logement
Question soumise le 20 octobre 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur l'arrêté ministériel du 29 avril 2009 définissant le nouveau zonage relatif aux aides à l'investissement locatif dans un objectif de recentrage des aides fiscales à l'investissement locatif privé. L'article 31 de la loi de finances rectificative pour 2008, portant une partie du plan de relance, ne permet plus de bénéficier des dispositifs d'aides à l'investissement locatif privé hors des zones A, B1 et B2. Toutefois, pour accompagner le plan de relance, le Gouvernement aurait décidé de ne pas exclure dans l'immédiat les communes classées aujourd'hui en zone B1 et B2 et qui auraient dû être reclassées en zone C. Aussi, il souhaiterait qu'il puisse lui indiquer à quel moment ce déclassement pourrait intervenir dans le cadre d'une analyse rétrospective des marchés locaux.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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