Étienne Mourrut
Question N° 41111 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 3 février 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur l'alignement des droits et obligations des personnes pacsées sur celles des personnes mariées notamment en matière de pension de réversion. Le Président de la République, conformément à ses engagements de campagne prône l'égalité des droits entre personnes pacsées et mariées. Si le pacte civil de solidarité a permis d'une part sur le plan fiscal et d'autre part sur la transmission patrimoniale, l'égalité, la question de l'ouverture des droits à la réversion des retraites au bénéfice du conjoint pacsé survivant demeure. Face à l'impatience de milliers de concitoyens, il lui demande les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 20 octobre 2009
La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la pension de réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi précitée a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004 aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. En revanche, l'ouverture du droit à réversion demeure aujourd'hui liée à une condition de mariage. La licéité de cette distinction a été confirmée par le Conseil d'État, qui a fait observer que couples mariés et pacsés ne pouvaient être considérés comme placés dans la même situation juridique. Par ailleurs, le coût de cette extension (de l'ordre d'une trentaine de milliards par an à terme) suppose que des mesures de financement ou de réduction des autres dépenses soient examinées conjointement.
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