Étienne Mourrut
Question N° 47846 au Ministère du du territoire
Question soumise le 5 mai 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'aménagement du territoire sur les difficultés rencontrées par les maires de certaines de nos petites communes qui sont confrontés aux constructions illicites, phénomène de plus en plus fréquent. En effet certains administrés, au mépris des décisions des services instructeurs compétents, des règles de l'urbanisme et de l'avis des maires, construisent en toute illégalité. Malgré la réglementation en vigueur, il est difficile, voire même impossible, de sanctionner efficacement ces infractions pour ces petites communes. Pourtant, juridiquement, une construction illicite est constitutive d'un délit et, dès lors, pénalement répréhensible. En théorie la procédure est simple : l'autorité administrative dresse procès-verbal de l'infraction constatée ; elle la transmet au procureur de la République qui poursuit. À terme, le juge pénal sanctionne le contrevenant. Mais en pratique, il en va différemment, notamment : les procureurs engagent rarement des poursuites sauf dans le cas où la commune se porte partie civile ; pour ce qui est des sanctions prononcées, l'amende est souvent peu élevée et les décisions de remise en l'état rarement exécutées, sauf à avoir recours à la procédure d'exécution d'office. Il ne s'agit pas de laxisme mais tout simplement d'un manque de moyens financiers. En effet, les procédures, dans lesquelles les petites communes se lancent pour faire appliquer la loi dans ces types d'affaire, sont longues et coûteuses, et rares sont celles qui pourront en assumer la charge budgétaire. Cette impunité apparente met à mal l'autorité du premier magistrat de la commune, voire de l'administration toute entière. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures il compte adopter afin qu'un procédure rapide, efficace et supportable pour les budgets communaux permette de faire cesser ces atteintes à l'ordre public et, ce faisant, restaurer le maire dans son autorité.
Réponse émise le 1er décembre 2009
Il convient de rappeler en préalable que l'application des dispositions pénales de l'urbanisme relève de la compétence de l'État et qu'en conséquence, les décisions du maire en la matière sont prises au nom de l'État. Ainsi, les directions départementales de l'équipement apportent toute aide utile aux maires dans l'exercice de leur action. Lorsque l'autorité administrative a connaissance d'une infraction au code de l'urbanisme, elle fait dresser un procès-verbal qui est transmis au Parquet. Il appartient ensuite au procureur de la République d'apprécier l'opportunité d'engager des poursuites pénales. Enfin, dans le cadre de la proposition de loi de M. le député Jean-Luc Warsmann, le Gouvernement a proposé une modification de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme relatif aux astreintes pénales en matière d'infractions d'urbanisme en demandant qu'elles soient directement recouvrées par l'État pour le compte des communes concernées, afin de remédier aux difficultés d'application de ce texte.
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