Étienne Mourrut
Question N° 57177 au Ministère du de l'Etat
Question soumise le 11 août 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence du marché des jeux et paris sportifs en ligne et l'inquiétude formulée par certains acteurs du marché français. En effet, s'il leur paraît important de créer les conditions économiques favorisant la création et le développement en France d'entreprises et d'emplois, ils s'inquiètent sur le périmètre d'ouverture figurant dans le projet de loi qui n'inclut pas les jeux d'adresse et de hasard. Selon eux, cela compromettrait l'équilibre des sites de paris sportifs français face à leurs concurrents étrangers. Aussi et afin de les rassurer, il le prie de bien vouloir préciser les mesures envisagées afin que l'ouverture et la régulation de cette activité s'opèrent dans les meilleures conditions.
Réponse émise le 3 novembre 2009
Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux conditions d'ouverture à la concurrence du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. Cette ouverture maîtrisée du marché des jeux en ligne sera réalisée dans le respect des objectifs traditionnellement poursuivis par notre politique des jeux d'argent et de hasard, qui sont de trois ordres : la protection des joueurs et des populations vulnérables, la sécurité des opérations de jeux et la lutte contre la fraude et le blanchiment d'argent. Tout d'abord, il s'agit d'une ouverture maîtrisée. Ainsi, le périmètre des jeux et paris ouverts à la concurrence est-il circonscrit aux opérations qui font simultanément appel au hasard et au savoir-faire des joueurs, qui présentent des risques d'addiction moindres et pour lesquels la demande des consommateurs sur Internet est la plus forte, à savoir les paris hippiques, les paris sportifs et le poker. En effet, la situation du marché français des autres catégories de jeux (pour l'essentiel la loterie et les jeux de casino) est aujourd'hui satisfaisante : la demande y est canalisée à travers un circuit contrôlé et au moyen d'une offre de jeu dont le volume est bien maîtrisé. Par ailleurs, le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, qui a été examiné par la Commission des finances de l'Assemblée nationale le 21 juillet 2009, repose sur un certain nombre de principes structurants. Les opérateurs de jeux en ligne seront agréés sur la base d'un cahier des charges très strict comprenant à la fois des clauses générales, dont l'observation s'imposera à tout opérateur agréé, et des clauses spécifiques qui détermineront les obligations des opérateurs de jeux pour chaque type d'agrément demandé, à savoir les paris hippiques, les paris sportifs et les jeux de cercle autorisés. Ensuite, la traçabilité des opérations de jeux en ligne et la conservation de l'ensemble des données de jeux seront assurées de sorte à permettre la réalisation des contrôles indispensables à la protection des joueurs contre le risque d'addiction et à la lutte contre la fraude et le blanchiment. Un encadrement de la proportion maximale des mises reversées aux joueurs par catégorie de jeux et de paris sera mis en oeuvre afin de réguler la consommation de jeux et réduire l'intérêt des opérations de blanchiment tout en laissant une souplesse commerciale aux opérateurs agréés. Les opérateurs agréés seront assujettis à des prélèvements nationaux qui, tout en participant à la protection de l'ordre public et de l'ordre social, contribueront au financement de causes d'intérêt général telles que la santé, le sport, la filière équine et la culture. En outre, afin de les aider à faire face aux difficultés qu'elles rencontrent actuellement, la commission des finances de l'Assemblée nationale a introduit dans le texte des mécanismes de reversement d'une part de ces prélèvements aux communes sur le territoire desquelles est implanté un casino ou un hippodrome. La régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sera assurée par une autorité administrative indépendante, l'autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL), qui aura notamment pour mission de délivrer les agréments aux opérateurs de jeux qui en feront la demande et de contrôler ces derniers. S'agissant des paris hippiques et sportifs, la détermination des épreuves supports de ces paris fera une large place aux acteurs de la filière équine et du monde du sport. Ainsi, les compétitions servant de support aux paris sportifs et les types de résultats sur lesquels il sera possible de parier seront déterminés par l'ARJEL après avis de la fédération sportive concernée. Tel est encore le cas du calendrier des réunions de courses servant de support aux paris hippiques, qui sera déterminé par le ministre chargé de l'agriculture après avis des sociétés-mères de courses de chevaux. Les moyens consacrés à la lutte contre les sites non agréés seront quant à eux renforcés afin de permettre une régulation efficace du marché légal, respectueuse de nos objectifs d'intérêt général, dans l'intérêt des opérateurs autorisés et des consommateurs. Outre la création de sanctions pénales spécifiquement applicables à l'exploitation illégale de jeux en ligne, le projet de loi prévoit l'alourdissement des sanctions applicables en matière de jeux et de paris illégaux. Par ailleurs, l'ARJEL pourra lancer la procédure permettant aux fournisseurs d'accès à Internet le blocage de l'ensemble des connexions, émanant d'internautes français, à destination des sites de jeux illégaux figurant sur une liste noire. La recherche et l'identification de ces sites sera également facilitée par la mise en oeuvre du dispositif dit du « cyberpatrouilleur », qui permettra à des agents spécialement habilités à cet effet de fréquenter, sous couvert d'anonymat, des sites illégaux ou des forums dans lesquels ces sites se font connaître. Enfin, une instance consultative, placée auprès du Gouvernement, assurera la cohérence d'ensemble de notre politique des jeux. Pour ce faire, cette instance procédera aux études relatives au secteur des jeux en France (tant dans ses aspects culturels, économiques et sociaux qu'au regard des problématiques d'ordre public et de santé publique) et réunira toutes les informations utiles en provenance des diverses instances de régulation des jeux : ARJEL, ministre chargé du budget (jeux en monopole de La Française des jeux), ministre chargé de l'agriculture (paris hippiques du PMU offert dans son réseau physique) et ministre de intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales (casinos).
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