Étienne Mourrut
Question N° 19914 au Ministère du Logement
Question soumise le 1er avril 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur la nécessité de prendre des dispositions pour permettre une rotation et adaptation des logements sociaux. En effet, au regard des difficultés rencontrées par nos concitoyens pour se loger, il semble nécessaire de mettre en place une véritable adéquation entre le parc de logements sociaux et les besoins individuels de nos concitoyens. De plus en plus de famille sont hébergées dans des logements sociaux qui ne correspondent pas à l'évolution de leur situation familiale. En effet, des locataires occupant des logements de type F5, et dont les enfants ont déserté le foyer, souhaitent bénéficier d'un logement plus petit et financièrement plus accessible. Par ailleurs, de jeunes couples, locataires d'appartements plus petits devraient pouvoir à la suite d'une ou plusieurs naissances, bénéficier d'un logement plus grand. Il serait alors nécessaire que soit envisagée la mise en place d'une évaluation des situations familiales des locataires afin d'adapter l'offre à la demande et notamment permettre une rotation des appartements. Aussi, il lui demande son avis sur la question et ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour apporter une réponse à la problématique du parc de logements sociaux en France.
Réponse émise le 3 novembre 2009
L'article 61 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion vise à mieux adapter l'offre de logement à la demande des ménages au sein du parc social. Dans ce but, il a créé de nouveaux articles dans le code de la construction et de l'habitation et notamment l'article L. 442-3-1. En effet, lorsqu'un ménage dont les enfants ont quitté le foyer se retrouve en situation de sous-occupation dans un grand logement, le bailleur, en application de l'article précité, doit lui proposer un logement plus petit, adapté à sa situation et dont le loyer est inférieur au loyer d'origine. Afin de faciliter cet échange de logement, le locataire bénéficie, en outre, d'une aide à la mobilité destinée à financer une partie de ses frais de déménagement. Le bailleur a pour obligation de faire trois offres de logement correspondant aux besoins de son locataire qui, en cas de refus, perd le droit au maintien dans les lieux et doit, de ce fait, rechercher un logement dans le parc privé. Cette disposition a pour finalité la libération de grands logements qui pourront être attribués à des ménages dont la taille s'agrandit du fait de nouvelles naissances et qui ne trouvent pas à se loger en raison de la pénurie de grands logements au sein de nombreux marchés locaux et notamment dans le parc social.
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