Étienne Mourrut
Question N° 29701 au Ministère de la Santé
Question soumise le 19 août 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le secteur de l'aide à domicile. Afin de pallier la problématique du secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale, les fédérations et unions d'employeurs ainsi que quatre organisations syndicales de salariés ont signé un avenant le 27 juin dernier. Cet avenant augmente la valeur du point de 2 % en le portant à 5,286 euros à compter du 1er juillet 2008. Il modifie également les premiers coefficients des grilles A et B à partir du 1er juillet 2008 afin de les sortir de l'immersion sous le SMIC. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement concernant l'agrément de cet accord signé par les partenaires sociaux.
Réponse émise le 23 juin 2009
L'évolution de la politique salariale des établissements et services sociaux et médico-sociaux est, depuis le 1er janvier 2008, déconnectée de l'évolution des mesures générales de la fonction publique. Elle est désormais encadrée par un taux global d'évolution de la masse salariale. Pour l'année 2008, ce taux a été fixé à 2,15 % et a été annoncé à l'ensemble des partenaires sociaux lors de la conférence salariale qui s'est tenue le 21 janvier 2008. Les mesures prévues par l'avenant du 27 juin 2008 auraient eu pour effet de faire évoluer la masse salariale de plus de 2,15 % sur l'année et auraient engendré un effet report sur l'année 2009 qui aurait obéré d'autant les marges de négociation des partenaires sociaux. En conséquence, les partenaires sociaux ont négocié un avenant n° 12, signé le 22 octobre 2008 qui prévoit le relèvement des premiers coefficients des grilles A et B ainsi que la revalorisation de 1,38 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche à compter du 1er avril 2008. Le Gouvernement partage la volonté des partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile de négocier des minima conventionnels supérieurs au SMIC et ce nouvel avenant, compatible avec les orientations salariales annoncées pour l'année en cause, a été agréé le 18 novembre 2008.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.