Questions écrites d'Étienne Mourrut

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences d'une nouvelle disposition de la loi de finances 2009 votée après amendement supprimant le bénéfice de la demi-part fiscale accordée jusque là à tout parent isolé qui avait élevé au moins un enfant. Cette nouvelle disposition supprime l'avantage fiscal a plus de 3,6 million...

Thèmes : impôt sur le revenu ; calcul ; revenu fiscal de référence. heures supplémentaires. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le décret n° 2008-608 du 26 juin 2008, article 2, qui réintègre les revenus des heures supplémentaires dans le revenu imposable pour la détermination de l'aide pour le logement (APL). En effet, le travail de 4 heures supplémentaires par semaine, qui devrait permettre à un salarié payé au SM...

Thèmes : enseignement supérieur ; CAPEPS ; nombre de postes offerts. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur le nombre de postes ouverts au concours du CAPEPS pour 2009. Dans le département du Gard, l'EPS et le sport scolaire compte 329 enseignants titulaires affectés dans les établissements publics ce qui correspondrait à 12 enseignants de moins que l'année précédente, alors...

Thèmes : logement : aides et prêts ; accession à la propriété ; prêts. retraités. carrières incomplètes. aides de l'État

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des familles à faibles revenus qui sont en âge de la retraite. De nombreuses femmes, qui sont en âge de la retraite, qui ont toujours travaillé mais parfois, par obligation, à temps partiel, perçoivent des retraites inférieures à l'allocation de solidarité. Aussi et afin de don...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; annuités liquidables ; anciens combattants d'Afrique du Nord. bénéfice de campagne double

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) afin que le bénéfice de la campagne double soit accordé aux anciens combattants en Afrique du nord dans les mêmes conditions que pour les conflits antérieurs, et le remercie...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; revendications ; perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant le versement de la retraite du combattant à 60 ans pour les anciens combattants des misions extérieures, et le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses in...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. conditions d'attribution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant de nouveaux assouplissements pour permettre à un plus grand nombre de conjoints survivants de l'ONAC de bénéficier de l'allocation différentielle, et le remercie ...

Thèmes : eau ; politique de l'eau ; SDAGE. conséquences

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les inquiétudes formulées par la filière aquacole. En effet, les schémas directeurs d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) qui devraient être finalisés fin 2009 remettraient en cause l'activité de pisciculture et de pêche de loisir et ce dès janvier 2010. Aussi, ses activités, son poids économiques...

Thèmes : agriculture ; PAC ; viticulture. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'importance d'accorder aux viticulteurs gardois, l'accès aux droits à paiement unique (DPU). La spécificité de l'agriculture méditerranéenne, doublée d'un contexte économique extrêmement préoccupant nécessite un arbitrage ministériel. En effet, au moment où la Commission européenne attribue 9 milliards ...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; titre de reconnaissance de la Nation ; conditions d'attribution

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant l'attribution du titre de reconnaissance de la Nation aux réfractaires du STO, et le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais de transport ; handicapés

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le remboursement des frais de transport pour les personnes en situation de handicap. Les coûts inhérents à ces frais de transport (de leur domicile à leur foyer d'accueil) ne seraient plus depuis le 01 janvier 2009 pris en charge par les caisses primaires d'assurance maladie. Les familles des personne...

Thèmes : sécurité publique ; incendies ; arrêtés préfectoraux. mise en oeuvre

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'application de l'arrêté préfectoral n° 2006-131-4 du 4 mars 2006 relatif à la prévention des incendies. Cet arrêté apporte une réponse sans précédent à la prévention des risques d'incendie ; pourtant sa mise en application se fait parfois de manière incohérente et arb...

Thèmes : pensions militaires d'invalidité ; taux ; disparités

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant la revalorisation et l'alignement des pensions militaires d'invalidité des sous-officiers terre-air-gendarmerie sur celles des officiers mariniers, au taux du gra...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; retraite mutualiste du combattant ; plafond majorable. montant

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur les revendications exprimées par l'Union française des associations de combattants et de victimes de guerre (UFAC) concernant le relèvement à l'indice 130 du plafond majorable de la retraite mutualiste, et le remercie de bien vouloir lui faire connaître ses intentions en la matière.

Thèmes : tourisme et loisirs ; étrangers ; hôtellerie. fiche individuelle de police. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation concernant les fiches individuelles de police. L'article 6 du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié fait obligation aux hôteliers, aubergistes, loueurs de maisons garnies, gérants de parking de faire remplir et de faire signer à tous les clients de...

Thèmes : tourisme et loisirs ; étrangers ; hôtellerie. fiche individuelle de police. réglementation

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation concernant les fiches individuelles de police régis par le décret n° 46-1574 modifié du 30 juin 1946. Alors que les textes en vigueur obligent le professionnel de l'hébergement à faire remplir une fiche individuelle de police à tout client étranger mai...

Thèmes : bioéthique ; PMA ; insémination post mortem. réglementation. réforme. perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du recours à l'insémination post mortem. En effet, la loi interdit l'utilisation post mortem des gamètes. Aussi, les organismes chargés de la conservation des gamètes refuseraient à l'épouse d'un homme décédé la possibilité de les utiliser, alors qu'ils accepteraient dans certains cas leur con...

Thèmes : sports ; aviation légère ; perspectives

M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la régulation du trafic de l'aviation civile et plus particulièrement l'avenir de l'aviation légère. En effet, l'inquiétude est grandissante chez les acteurs de l'aviation légère depuis le dépôt d'une proposition de loi visant à lutter contre les nuisances sonores et prévoyant de limiter les conditions d'...

Thèmes : avortement ; IVG ; rapport. conclusions

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le constat établi par un rapport d'information de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes de l'Assemblée nationale sur le suivi de la loi du 4 juillet 2001 relative à l'IVG et à la contraception. En effet, il y est fait état que le nombre d'IVG reste stabl...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le réseau des volontaires de l'adoption internationale. Ces volontaires, engagés dans des missions de solidarité avec les enfants abandonnés ou orphelins, relèvent du statut des volontaires de la solidarité internationale défini par la loi du 23 février 2005 pour des mi...