Étienne Mourrut
Question N° 42446 au Ministère des Transports
Question soumise le 17 février 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la régulation du trafic de l'aviation civile et plus particulièrement l'avenir de l'aviation légère. En effet, l'inquiétude est grandissante chez les acteurs de l'aviation légère depuis le dépôt d'une proposition de loi visant à lutter contre les nuisances sonores et prévoyant de limiter les conditions d'exploitation des zones d'aviation légère en termes de nombres de mouvements, de plages horaires et de types d'appareils. Si la lutte contre les nuisances sonores est une nécessité les acteurs de l'aviation légère sont tout à fait satisfaits aujourd'hui des dispositions qui régissent leur pratique qui consistent en la tenue de commissions consultatives sous l'autorité du préfet, dans chaque département. Aussi, et au regard de l'activité économique que représente l'aviation civile dans nos régions, il lui demande quelles mesures il entend prendre pour soutenir ces pratiques.
Réponse émise le 7 avril 2009
L'ensemble des nuisances aériennes doivent être prises en compte dans une démarche de développement durable de l'aviation civile. Les préfets jouent à cet égard un rôle important dans la concertation locale avec les élus, les riverains et les professionnels de l'aéronautique, notamment à travers la présidence des commissions consultatives de l'environnement. La proposition de loi n° 1181 déposée en octobre 2008 par un groupe de parlementaires vise à donner au représentant de l'État dans chaque département le pouvoir d'imposer des restrictions au trafic aérien de l'aviation légère et des hélicoptères, pouvoir actuellement exercé au niveau ministériel. Or, les décisions de limitation des activités d'aviation légère ou d'hélicoptère qui pourraient être prises, après concertation locale, sur un aérodrome dans le but de limiter les nuisances sonores, doivent l'être dans le respect d'un cadre de cohérence nationale, indispensable au bon déroulement des activités aéronautiques, tout particulièrement en matière de circulation aérienne. C'est pourquoi tout en étant très attentif à ce que les représentants de l'État puissent pleinement exercer leur rôle en matière de concertation locale, le ministre estime souhaitable de maintenir les décisions de restrictions éventuelles au niveau ministériel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.