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Étienne Mourrut
Question N° 43202 au Ministère de la Santé


Question soumise le 3 mars 2009

M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la question du recours à l'insémination post mortem. En effet, la loi interdit l'utilisation post mortem des gamètes. Aussi, les organismes chargés de la conservation des gamètes refuseraient à l'épouse d'un homme décédé la possibilité de les utiliser, alors qu'ils accepteraient dans certains cas leur conservation jusqu'à une éventuelle évolution de la réglementation en vigueur. En effet, la législation n'impose pas la destruction des gamètes après le décès de l'homme qui en aurait réalisé l'autoconservation. Les états généraux de la bioéthique qui se tiendront au cours du premier semestre 2009 devraient marquer une étape majeure dans la préparation d'un futur projet de loi. Aussi, il lui demande, sans anticiper les conclusions de travaux parlementaires de révision des lois bioéthiques, si elle envisage de proposer des solutions encadrées d'insémination post mortem dans des cas très limités où la volonté de réaliser un projet parental grâce à l'autoconservation de gamètes aurait été exprimée par un couple avant le décès de l'un de ses membres.

Réponse émise le 7 avril 2009

L'assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à la demande parentale d'un couple et a pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué ou d'éviter la transmission à l'enfant ou à un membre du couple d'une maladie d'une particulière gravité. La prise en charge ne peut concerner qu'un homme et une femme formant un couple, vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d'apporter la preuve d'une vie commune d'au moins deux ans et consentant préalablement au transfert des embryons ou à l'insémination. La loi prévoit par ailleurs que font notamment obstacle à l'insémination ou au transfert des embryons le décès de l'un des membres du couple, le dépôt d'une requête en divorce ou en séparation de corps, ainsi que la cessation de la communauté de vie (art. L. 2141-2 du code de la santé publique). Le législateur a donc exigé que le couple soit vivant, ceci dans l'intérêt de l'enfant de ne pas être conçu orphelin de père. Les états généraux de la bioéthique qui vont se dérouler au 1er trimestre 2009 seront l'occasion d'une large réflexion sur ces thèmes délicats et apporteront une aide au législateur dans le cadre de la révision de la loi de bioéthique en 2010.

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