Étienne Mourrut
Question N° 43680 au Ministère de la Santé
Question soumise le 10 mars 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les récentes mesures de régulation comptable de leurs honoraires. Sur proposition de la CNAMTS par la commission de hiérarchisation des actes médicaux (CHAP) le 12 février 2009, il aurait été adopté une baisse de la nomenclature des médecins-radiologues. C'est ainsi que la CNAMTS aurait fait le choix de valider une décision comptable susceptible de mettre en difficulté des cabinets de radiologie de proximité qui sont nécessaires au maillage territorial. La fonction de radiologue serait alors considérée comme réalisant d'importants « gains de productivité » permettant des « marges nettes élevées » alors qu'il s'agirait en l'espèce d'une méconnaissance du fonctionnement des cabinets de radiologie qui ont un soucis constant d'optimiser leur service vis-à-vis de leurs patients, dans le cadre notamment de programmes de coopération médicale avec les institutions et les tutelles. Par ailleurs, les cabinets de radiologie sont soumis à la modernisation de leurs appareillages et à la mise en place de labels de qualité qui doivent répondre à de nombreux cahiers des charges techniques. Il est tout à fait évident que ces efforts constants accroissent les niveaux de responsabilité et de charges de cette profession souvent stigmatisée alors qu'il est parfois aisé, à leur détriment, de faire l'amalgame entre revenus et chiffres d'affaires. Alors que ces professionnels demandent une médecine libérale, de proximité, au service du patient, consciente des enjeux économiques, qu'ils préfèrent une maîtrise médicalisée rationnelle plutôt qu'une maîtrise comptable aveugle, il lui demande comment le Gouvernement entend répondre à leurs inquiétudes.
Réponse émise le 23 juin 2009
Dans un rapport remis au Gouvernement en juillet 2008, la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a constaté qu'au regard du progrès technique les tarifs des actes des biologistes et des radiologues paraissent plus élevés que ceux des autres professionnels de santé. Il était donc légitime d'adapter les tarifs de ces deux spécialités qui enregistrent une croissance très rapide de leurs volumes de ventes et bénéficient de marges nettes élevées du fait des gains de productivité. Dans ce cadre, la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) publiée au Journal officiel du 11 mars 2009 prévoit que le deuxième acte de radiologie conventionnelle et les éventuels actes suivants sont tarifés à la moitié de leur valeur. Mettant fin à une disposition dérogatoire, cette décision, qui a été soumise au préalable au vote de la commission de hiérarchisation le 11 février 2009, met en équité les radiologues avec les autres professionnels de santé, pour lesquels la règle selon laquelle le deuxième acte est coté à la moitié de sa valeur existe depuis longtemps. De même, une décision de l'UNCAM réduisant certains tarifs des biologistes est parue au Journal officiel le 8 janvier 2009. Ces deux décisions permettent de rapporter environ 190 MEUR en 2009. D'autres professionnels de santé sont mis à contribution : l'annexe 9 prévoit par exemple la mise en place de référentiels sur les actes en série, ainsi que des économies sur les médicaments, les dispositifs médicaux et dans les établissements de santé. Par ailleurs, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) 2009 a augmenté d'un milliard d'euros la contribution des organismes complémentaires au fonds CMU. Toutes ces mesures sont justifiées par l'existence de marges d'efficience. En ce qui concerne les radiologues, le ministère chargé de la santé veillera à ce que les mesures d'économie n'aient pas pour effet de fragiliser l'effort d'équipement en IRM et scanners de notre pays. La décision de l'UNCAM mentionnée ci-dessus ne concerne pas ces équipements.
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