Étienne Mourrut
Question N° 23289 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 20 mai 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu. Le prélèvement ou la retenue à la source est un mode de recouvrement de l'impôt, consistant à faire prélever son montant par un tiers payeur, le plus souvent un employeur ou un banquier, au moment du versement au contribuable des revenus sur lesquels porte l'impôt. En France, près de la moitié des prélèvements obligatoires, principalement les cotisations sociales et la contribution sociale généralisée, sont aujourd'hui prélevés à la source. La France est le seul pays développé à ne pas faire le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (IR). Ce dispositif pourrait pourtant présenter des avantages pour l'administration fiscale, comme pour les contribuables. En effet, il s'agit d'un mode de recouvrement relativement simple et "indolore" pour le contribuable, favorisant l'acceptabilité de l'impôt. En outre, il permettrait de relier plus étroitement les variations de l'impôt à celles du revenu, alors que l'IR est aujourd'hui payé avec un décalage d'une année. En 2006, le ministère des finances, sous l'impulsion de M. Thierry Breton, travaillait à la mise en place de ce dispositif. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les avancées sur ce dossier.
Réponse émise le 30 juin 2009
Le passage à une retenue à la source pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu présenterait incontestablement plusieurs avantages, dont celui de supprimer pour l'usager le décalage d'un an entre la perception du revenu et le paiement de l'impôt correspondant, notamment lorsque les contribuables subissent une baisse sensible de leurs revenus d'une année sur l'autre ou changent de situation familiale (divorce, mariage, etc.). Toutefois, cette réforme devrait tenir compte des principes fondateurs du système fiscal actuel notamment la progressivité de l'impôt sur le revenu, garantir la confidentialité des éléments servant au calcul des prélèvements, la simplicité pour le collecteur de l'impôt et prendre en compte la contrainte budgétaire de l'État. Un rapport rédigé par MM. Viricelle, Bébéar et Auvigne, remis le 27 mars 2007 au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a permis, à la suite d'une large concertation visant à approfondir le débat sur le prélèvement à la source, de proposer des orientations qui pourraient être retenues dans le cadre de la mise en place d'un mécanisme de prélèvement à la source. Par ailleurs, le rapport rendu en janvier 2008 par la commission pour la libération de la croissance française préconise effectivement l'instauration en France de la retenue à la source. Il n'en demeure pas moins que sa mise en place supposerait des travaux importants, tant législatifs que d'application pour l'administration et les payeurs de revenus. Le Gouvernement privilégie la mise en place opérationnelle de la direction générale des finances publiques qui permettra à la fois d'améliorer le service rendu aux usagers et de baisser le coût de gestion de l'impôt.
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