Étienne Mourrut
Question N° 49532 au Ministère du de l'État
Question soumise le 19 mai 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007). Les stock-options font depuis l'objet d'une contribution patronale de 2,5 % de la valeur des actions sur lesquelles elles portent, stock-options par ailleurs déjà triplement taxées au titre de l'IR, de la CRDS et de la CSG. Or, au moment de l'attribution des options, il n'y a pas de rémunération effective ; celle-ci est en effet future et aléatoire dans la mesure où elle n'est déclenchée que dans le cas où les options sont exercées. Il semble, en effet, quelque peu injuste que cette disposition concerne la taxation d'un revenu futur, aléatoire donc non acquis. Aussi, et afin de rendre ce dispositif plus équitable, il lui propose de faire porter cette taxe non pas au moment de l'attribution des options mais au moment de leur exercice et ce, une fois que leur rémunération devient effective, en conservant l'assiette de la taxe sur le prix d'attribution. L'outil que représente les « stock-options » est en perte de vitesse alors qu'il constitue un moyen intelligent d'associer les salariés à la création de valeur, au partage des fruits de la croissance et au développement de l'entreprise. Aussi, il lui demande si elle entend apporter un écho positif à ses propositions afin de redorer l'image d'un instrument qui a prouvé son efficacité dans beaucoup de pays.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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