Étienne Mourrut
Question N° 37295 au Ministère de l'Emploi
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes des entreprises d'insertion conventionnée concernant la réforme des modalités de conventionnement des structures par l'insertion économique. Alors que cette réforme est censée apporter une modernisation qui s'appuie sur un outillage simple pour les structures, il semblerait que la dernière circulaire de la Direction Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle sur les nouvelles modalités de conventionnement ne réponde pas à cette exigence de simplification. En effet, les dossiers à remplir et les justificatifs à apporter constitueraient une charge de travail importante totalement inadaptée aux réalités d'une PME. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer comment il entend répondre aux exigences des petites entreprises d'insertion afin notamment de rendre plus simple les formalités administratives qu'elles ont à remplir.
Réponse émise le 24 mars 2009
Les nouvelles modalités de conventionnement des structures d'insertion par l'activité économique ont fait l'objet de discussions dans le cadre de travaux nationaux engagés en mai 2007 avec tous les acteurs concernés (associations intermédiaires, chantiers d'insertion, entreprises d'insertion, entreprises de travail temporaire d'insertion) ayant abouti, après dix-huit mois de travaux, à la circulaire DGEFP n° 2008-21 du 10 décembre 2008. Sept séminaires interrégionaux, tenus entre septembre et novembre 2008, auxquels ont participé plus de 1 200 acteurs du secteur, ont permis d'en partager les termes. Ces modalités, reconnues comme nécessaires par l'ensemble des acteurs, en particulier pour attester de la performance des structures de l'insertion par l'activité économique en matière de retour à l'emploi des publics qui en sont le plus éloignés, sont destinées à permettre un conventionnement de ces structures sur la base d'un partenariat intégrant la négociation d'objectifs emploi contextualisés au regard des spécificités du territoire et de leur public. Le bureau du Conseil national de l'insertion par l'activité économique (CNIAE) est chargé d'assurer le suivi du plan de modernisation de l'insertion par l'activité économique. Cette instance, dans laquelle figurent des représentants des entreprises d'insertion, reste à même de formuler toute proposition d'amélioration et d'adaptation des outils conventionnels et d'en suivre la mise en oeuvre. Les adaptations de la procédure de conventionnement, qui pourront ainsi éventuellement intervenir à partir de propositions de simplification faites par les acteurs du secteur de l'insertion par l'activité économique, devront toutefois prendre en compte : d'une part, les contraintes du droit européen qui imposent d'apprécier le plus objectivement possible le rapport entre les aides de l'État et les sujétions d'un mandat public, sous peine de porter atteinte aux règles de la concurrence ; d'autre part, les exigences de performance des politiques publiques. Loin de méconnaître la nature économique des entreprises d'insertion, le Gouvernement s'attache à agir sur les conditions de leur développement, à la fois en intervenant en lien avec d'autres partenaires comme la Caisse des dépôts et consignations sur leurs fonds propres, comme en recherchant par le développement des clauses d'insertion dans les marchés publics de nouvelles opportunités pour celles-ci. Le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi devrait prochainement conclure un accord avec le comité national des entreprises d'insertion et le MEDEF pour, notamment, poursuivre ces actions.
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