Étienne Mourrut
Question N° 41767 au Ministère de la Défense
Question soumise le 10 février 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les droits à la retraite acquis par les militaires qui quittent le service actif avant d'avoir accompli quinze années de service. Ils ne peuvent en effet bénéficier, sauf s'ils sont reconnus invalides, d'une pension de leur régime spécial de retraite et sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC), en application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite. Afin de permettre, lorsqu'ils sont affiliés rétroactivement au régime général de la sécurité sociale et à l'IRCANTEC, les temps de service supplémentaires effectués par les militaires, le ministère de la défense aurait proposé la création d'une indemnité particulière qui serait allouée en cas de départ sans droit à pension et dont le montant serait défini en fonction des bonifications acquises par le militaire au titre des activités militaires spécifiques. Le principe de la création de cette indemnité a été approuvé en 2006 par le cabinet du Premier ministre en réunion interministérielle et a fait l'objet d'un projet de décret actuellement en cours d'examen interministériel. Aussi, il lui demande où en est l'aboutissement de projet de décret qui constituerait une mesure importante en faveur des militaires partis sans droit à pension.
Réponse émise le 31 mars 2009
Les militaires radiés des cadres ou des contrôles sans justifier de quinze années de services ne peuvent bénéficier, sauf s'ils sont reconnus invalides, d'une pension de leur régime spécial de retraite. Ils sont alors rétablis dans leurs droits auprès de l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et de l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) par affiliation rétroactive, en application de l'article L. 65 du code des pensions civiles et militaires de retraite (CPCMR). Toutefois, le régime général et l'IRCANTEC ne reconnaissent pas les bonifications acquises au titre des activités militaires spécifiques visées par le CPCMR (les bénéfices de campagne, les bonifications pour services à la mer, les services aériens ou subaquatiques). C'est pourquoi ces deux régimes ne les prennent pas en compte dans les droits à retraite des anciens militaires. Soucieux de valoriser au mieux tous les services militaires, le ministère de la défense a souhaité compenser la non-validation de ces bonifications en créant au profit des militaires partis de l'institution sans droit à pension une indemnité particulière, proportionnelle aux bonifications acquises au titre de ces activités militaires spécifiques. Cette volonté s'est concrétisée par la parution au Journal officiel de la République française du 31 octobre 2008 du décret n° 2008-1113 du 29 octobre 2008 relatif à l'indemnité pour activités militaires spécifiques (IAMS) allouée en cas de départ sans droit à pension et de son arrêté d'application. Tous les militaires radiés des cadres et des contrôles à compter du 1er novembre 2008 peuvent dès lors prétendre à cette indemnité. Versée à la délivrance de l'attestation d'affiliation rétroactive à l'assurance vieillesse du régime général et à l'IRCANTEC, l'IAMS consiste en une fraction de la dernière solde indiciaire versée. Selon les bonifications acquises, le montant de l'IAMS varie entre un cinquième et la totalité de cette solde.
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