Étienne Mourrut
Question N° 32602 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation s'appliquant aux matériels de collection d'origine militaire. En ce domaine subsistent en effet beaucoup de restrictions alors que l'annonce de décembre 2007 permettait d'entrevoir la possibilité de déclasser certains matériels afin d'éviter les contraintes du classement en matériel de guerre, par le biais d'un statut de "matériel historique". Aussi, il lui demande par exemple de préciser si le ministère considère toujours comme du matériel de guerre de 2e catégorie, un objet très ancien, ancêtre de nos moyens de transmission moderne, comme les SCR 511 et SCR 536 de 1942, ou le SCR 528 qui pèse 85 kg avec une portée radio de 16 à 30 km. Ces matériels ont été fabriqués pour l'US army et ensuite utilisé par l'armée française, jusque dans les années 1960. En effet, aujourd'hui, il apparaît est urgent d'offrir un réel statut de « matériel historique » à ces vénérables antiquités en les déclassant afin d'apporter une réponse appropriée aux attentes des collectionneurs et de préserver notre patrimoine. Il lui demande donc si le Gouvernement entend enfin modifier la réglementation en ce qui concerne les véhicules de collection d'origine militaire les plus anciens, tant les malentendus demeurent vifs et nombreux sur ce point.
Réponse émise le 3 mars 2009
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis aux associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et 293676) a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. Par ailleurs, les armes historiques ont pour année de référence le millésime 1870 qui correspond à l'apparition des munitions à douille métallique. Cette date est donc justifiée par des critères techniques. L'adoption d'un critère d'obsolescence entraînerait le déclassement en 8e catégorie d'armes soumises soit au régime juridique de l'autorisation soit soumises au régime juridique de la déclaration. La réglementation actuelle permet aux autorités administratives responsables de la sécurité publique d'assurer un contrôle sur ces armes et matériels détenus par les particuliers. Elle ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer.
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