Étienne Mourrut
Question N° 25577 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 17 juin 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le statut de l'Arctique. Il lui demande si le Gouvernement est favorable à la signature d'un traité semblable à celui de l'Antarctique pour l'Arctique. En effet, le traité sur l'Antarctique du 23 juin 1961 protège ce site exceptionnel. Toutes utilisations de ces territoires à des fins militaires y sont interdites. De plus, depuis le protocole de 1991, l'Antarctique est considéré comme une réserve naturelle consacrée à la paix et à la science. Ce statut a évité pour l'instant toute exploitation, notamment minière, de ce joyau. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui communiquer la position de la France à ce sujet.
Réponse émise le 17 mars 2009
Le renforcement de la gouvernance pour répondre à la situation nouvelle créée par le changement climatique et la gestion durable des ressources naturelles en Arctique est essentiel. Il convient de noter que la situation de l'Arctique n'est pas identique à celle de l'Antarctique. En effet, à la différence de l'Antarctique, l'Arctique n'est pas un continent mais un océan sur une partie duquel les cinq États riverains (Russie, Norvège, Danemark, Étatset Canada) exercent leur souveraineté, et relève de ce fait d'un cadre juridique et politique différent. Le statut de l'Arctique se distingue de celui mis en place pour l'Antarctique par le Traité de Washington du 23 juin 1961 qui, tout en gelant les revendications territoriales des États dits possessionnés, dont la France, réserve à jamais ce continent aux seules activités pacifiques. Le Protocole de Madrid, adopté en 1991, a complété utilement le Traité de Washington en faisant de l'Antarctique une réserve consacrée à la paix et à la science et en interdisant toute activité minière pour cinquante ans. À la différence de l'Antarctique, qui est un continent vierge, l'océan Arctique est une mer semi-fermée au sens de l'article 122 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982. Les principes prévalant en droit international de la mer, en particulier ceux rappelés dans la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, s'appliquent ainsi à cet espace maritime, en particulier pour ce qui touche aux définitions et régimes des eaux maritimes (eaux intérieures, mer territoriale, zone contiguë, zone économique exclusive, eaux archi-pélagiques, plateau continental, haute mer) et à ceux des détroits internationaux. Dans le cadre de cette convention, les États côtiers exercent en Arctique leur souveraineté sur la mer territoriale jusqu'à douze milles nautiques des lignes de base, au-delà desquels s'étend la haute mer dont les fonds marins sont déclarés « patrimoine commun de l'humanité ». Par ailleurs, dans la Zone économique exclusive (ZEE) qui s'étend jusqu'à deux cents milles nautiques, ces États disposent de droits souverains et exclusifs d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles. Les États riverains sont attachés à la mise en oeuvre de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer et explicitement hostiles à la négociation d'un nouvel instrument juridique. La déclaration d'Ilulissat du 29 mai 2008 souligne la démarche de coopération renforcée qu'ils souhaitent privilégier. Dans ce contexte, la France reste attentive à toute initiative qui pourrait permettre une protection accrue de l'Arctique, en s'appuyant sur les instruments juridiques existants, voire en les développant. Dans un premier temps, c'est en invitant à davantage de coopération scientifique que la France, pays dont la qualité de sa recherche en milieu polaire est reconnue, entend faire progresser ce débat, dans le cadre de la quatrième année polaire internationale (2007-2008) et des suites qui lui seront données. Ainsi, a-t-elle apporté son soutien à l'adoption d'une décision du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) de février 2008 sur le développement durable de la région arctique, qui invite plus particulièrement à un soutien et à un renforcement des réseaux d'observation de l'Arctique. En tant qu'observateur au Conseil Arctique, la France souhaite également renforcer sa présence en son sein, à travers une participation accrue. De même, la France a participé à la conférence « Arctique : Intérêt commun », tenue au Groenland en septembre 2008, sous les auspices du Conseil nordique des ministres. La France estime que le sujet de la gouvernance de l'Arctique n'est pas l'apanage des seuls pays riverains, mais doit faire l'objet d'une préoccupation globale. C'est pourquoi elle a co-organisé avec la Principauté de Monaco, les 9 et 10 novembre 2008, une conférence de niveau ministériel afin de mobiliser la communauté internationale sur l'urgence à agir pour faire face aux défis environnementaux en Arctique. Cette conférence a permis d'encourager une coordination internationale des données issues de l'observation scientifique en Arctique afin de fournir une information complète et fiable pour éclairer la prise de décision politique sur les plans national et international, grâce à une mise en réseau des stations d'observation arctiques, à l'image de ce qui est réalisé en Antarctique. Ce débat, qui a débouché à Monaco sur une déclaration commune apportant un appui au processus de mise en réseau des stations d'observation arctiques et soutenant les travaux du groupe Sustained Arctic Observing Networks qui présentera ses recommandations lors de la réunion ministérielle du Conseil Arctique en avril 2009, a constitué un des grands événements de la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Il a permis, dans un premier temps, de donner un signal fort en faveur de l'harmonisation des connaissances scientifiques au bénéfice des décideurs. C'est un préalable important à l'amélioration de la gouvernance environnementale dans une région du monde qui est l'objet de changements environnementaux ayant des répercussions à l'échelle locale, mais également à l'échelle de la planète.
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