Étienne Mourrut
Question N° 17225 au Ministère du Travail
Question soumise le 19 février 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la double tutelle Etat et Conseil général concernant la fixation des « prix journées » des maisons de retraites. En effet, cette double tutelle semble être un facteur de complication et surtout de retard dans la fixation des prix journée. De plus il apparaît que ces prix doivent uniquement couvrir les amortissements, contrairement à ce qui est applicable dans les crèches. Peut-être serait-il possible d'avoir un alignement sur les crèches. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur ces questions et quelles mesures pourraient être envisagées afin d'une part de réduire les délais relatifs à la fixation des prix et d'autre part permettre de couvrir le fonctionnement des établissements.
Réponse émise le 10 mars 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur les modalités de fixation des « prix journées » des maisons de retraite. Les maisons de retraite, qui sont devenues des établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes (EHPAD), voient leurs charges réparties entre trois sources de financement : l'hébergement à la charge du résident et subsidiairement de l'aide sociale départementale, la dépendance à la charge des départements (15 % des charges) et les soins à la charge de l'assurance maladie (25 % des charges). Les modalités très précises de répartition de ces différentes charges sont déterminées par voie réglementaire et permettent à chaque financeur de reconduire d'une année sur l'autre les moyens déjà accordés et donc de tarifer sans avoir besoin de le faire conjointement avec un autre. S'agissant du financement de mesures nouvelles, l'examen de celles-ci est effectué dans le cadre d'une convention tripartite signée entre l'établissement, le conseil général et la direction départementale des affaires sanitaires et sociales, et n'intervient en principe que tous les cinq ans. Quant aux investissements, le financement des dotations aux amortissements de biens immobiliers et mobiliers relève de la section tarifaire hébergement (à l'exception des dispositifs médicaux comme les lits médicalisés), avec une incidence non négligeable sur le prix de journée afférent à l'hébergement. À la suite d'un avis du Conseil national de la comptabilité du 7 mai 2007, le décret n° 2007-1554 du 31 octobre 2007 relatif à la compensation des surcoûts d'exploitation en matière de frais financiers et d'amortissement dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux a permis la neutralisation des incidences des dotations aux amortissements. Concernant les délais relatifs à la fixation des prix de journée, et à l'éventuel retard que pourrait générer la tarification des EHPAD, la date qui s'impose à l'autorité de tarification de la section soins (préfet de département) n'engage en aucune façon le président du conseil général, seul responsable de la date de fixation dudit prix de journée (sous réserve du respect de la procédure contradictoire de soixante jours qui doit précéder la fixation du tarif de l'exercice).
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