Étienne Mourrut
Question N° 42121 au Ministère de l'Enseignement
Question soumise le 17 février 2009
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nouvelle réglementation chimique européenne, REACH. Cette nouvelle réglementation entrée en vigueur le 1er juin 2007 et dont le processus opérationnel a débuté le 1er juin 2008 contraint les industries chimiques à fournir les données sanitaires et environnementales sur toutes les substances qu'elles produisent. Si toute l'industrie chimique est en accord sur les buts poursuivis par REACH elle ne l'est pas sur les moyens mis en oeuvre alors même qu'ils auraient pu être largement simplifiés en créant un comité d'expert par produit. Ce règlement ambitieux a des conséquences importantes en termes financier et administratif sur la chimie européenne. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles dispositions elle entend prendre afin de répondre aux inquiétudes de l'industrie chimique.
Réponse émise le 31 mars 2009
La nouvelle réglementation chimique européenne Reach a pour objectif d'améliorer la connaissance des propriétés des substances chimiques, d'évaluer les risques liés à leurs usages et d'autoriser ou d'interdire leur commercialisation. À cet égard, la Commission européenne a lancé deux études : la première réalisée par le cabinet KPMG, la seconde par le centre commun de recherche de la Commission et de l'institut des études technologiques prospectives. Les rapports ont indiqué, que, si des PME peuvent être effectivement confrontées à des défis financiers et organisationnels, l'ensemble des entreprises en tirera des avantages grâce à une meilleure information, une maîtrise des risques plus aisée et une rationalisation des portefeuilles de produits. L'application de Reach va permettre en effet de recueillir un grand nombre d'informations sur des milliers de substances chimiques. Les activités qui en résultent entrent souvent dans le cadre de la veille technologique, car relevant de l'organisation systématique du recueil d'informations portant notamment sur les acquis scientifiques relatifs aux produits chimiques considérés. La meilleure connaissance de ces substances devrait aussi inciter les industriels du secteur à l'exploration de nouveaux axes de recherche et, à terme, ces efforts de recherche et développement (R&D) devraient renforcer la compétitivité des entreprises sur les marchés nationaux et internationaux. Les dépenses de veille technologique sont d'ailleurs éligibles au crédit d'impôt recherche dès lors qu'elles sont concomitantes à la réalisation de dépenses de R&D. Les dépenses de veille technologique sont relativement faibles par rapport au coup total des projets de R&D, c'est pourquoi la réforme 2008 s'est concentrée sur la simplification et l'augmentation du crédit d'impôt recherche. La prise en compte des dépenses de R&D à hauteur de 30 % offre désormais un cadre favorable au déploiement d'efforts additionnels de R&D et permettra de soutenir les efforts des entreprises chimiques innovantes et renforcer leur compétitivité.
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