Étienne Mourrut
Question N° 36916 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la récente communication du conseil européen de l'agriculture et de la pêche sur le bilan de santé de la PAC et notamment le découplage du blé dur. Ce découplage, tel qui est annoncé, risque considérablement d'amplifier la déprise agricole en région Languedoc Roussillon si des mesures d'accompagnements n'étaient pas envisagées. Il est alors nécessaire que soit prise en compte la spécificité de l'agriculture méditerranéenne notamment en ce qui concerne les zones traditionnelles de blé dur. Les agriculteurs s'opposent vivement au choix de l'option « base régionale » par la France et sollicitent au titre de l'article 68 un soutien spécifique de 100 euros par hectare de blé dur afin d'encourager le maintien de leur niveau de production actuel. Le Languedoc Roussillon, fortement producteur de blé dur, est soumis à une double contrainte. La première est liée au climat méditerranéen qui limite fortement le choix des cultures possibles, la seconde aux structures mêmes des exploitations de grandes cultures. Alors que ce soutien, via l'article 68, permettrait de maintenir le rôle clé de la région Languedoc Roussillon dans un marché de blé dur où la semoulerie a besoin de variétés performantes et de qualité. Il lui demande comment il entend répondre aux sollicitations des exploitants agricoles.
Réponse émise le 13 janvier 2009
L'accord obtenu le 20 novembre 2008 sur le bilan de santé de la politique agricole commune a été présenté le 26 novembre 2008 au Conseil supérieur de l'économie agricole et agroalimentaire, qui regroupe les représentants de la profession agricole, des industries agroalimentaires, des consommateurs, des distributeurs, des associations de protection de la nature. Cet accord permet le maintien des instruments d'intervention des marchés, la mise en place d'outils de couverture des risques climatiques et sanitaires, un encadrement de l'évolution des quotas laitiers et la possibilité de réorienter les aides. Il appartient désormais aux États membres, d'une part, de décider des mesures à inscrire dans leur politique de développement rural dont les moyens seront accrus d'ici 2013 à hauteur de 5 % du montant des aides directes du premier pilier, d'autre part, de revoir, s'ils le souhaitent, les modalités d'attribution des aides directes aux agriculteurs. Celles-ci peuvent être réorientées sur des modes de production durables, sur des productions et des territoires fragiles, ou sur des outils de couverture des risques climatiques et sanitaires. Pour préparer ces choix, qui concerneront le secteur du blé dur comme toutes les autres filières françaises, la concertation est engagée, sans exclure a priori l'un ou l'autre des outils à disposition des États membres, avec l'ensemble des organismes représentés au Conseil supérieur de l'économie agricole et agroalimentaire et les premières conclusions seront présentées d'ici la fin janvier 2009.
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