Étienne Mourrut
Question N° 35863 au Ministère de la Santé
Question soumise le 25 novembre 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes que pose la multiplication actuelle des grossesses tardives assistées. En France, la loi réserve l'assistance médicale à la procréation aux seuls couples en âge de procréer qui souffrent de problèmes d'infertilité. La majorité des centres français autorisés à pratiquer les AMP fixe pour la femme la limite d'âge à 42 ans. Dans cette logique, la sécurité sociale ne rembourse plus les AMP après 43 ans, alors qu'elle prend en charge jusqu'à quatre tentatives avant cette limite d'âge. Cela étant, l'actualité récente s'est fait l'écho de plusieurs accouchements de femmes, bien plus âgées, qui ont bénéficié d'une AMP à l'étranger, avec toutes les conséquences médicales et financières qui s'ensuivent. Plusieurs spécialistes constatent que leurs services accueillent de plus en plus souvent des femmes enceintes de 45 ans ou plus, qui se rendent en Espagne ou en Belgique. Revenues en France, alors qu'elles ont délibérément contourné la législation nationale, ces patientes font peser sur la collectivité, via la sécurité sociale, les conséquences financières de leurs actes, alors même que la situation des finances sociales est, pour le moins, préoccupante. Aussi, Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles directives elle entend donner pour remédier à cette situation, à l'heure où le Gouvernement lutte contre toutes les fraudes quelles qu'en soient les formes.
Réponse émise le 3 février 2009
Certaines femmes qui, en raison de leur âge, ne sont plus éligibles aux techniques d'assistance médicale à la procréation (AMP) sur le sol français contournent effectivement la législation nationale et se rendent à l'étranger où elles peuvent bénéficier d'une AMP, le plus souvent avec don d'ovocytes. Le désir d'enfant de ces femmes les entraîne ainsi à prendre des risques au plan de la sécurité sanitaire, selon les pays dans lesquels elles se rendent, et à transgresser les principes éthiques nationaux par le recours à un don d'ovocytes rémunéré le plus souvent. De retour sur le territoire national, ces femmes bénéficient d'un suivi par les équipes françaises, ce qui n'empêche pas la possible survenue de complications redoutables, celles-là mêmes qui justifient la non-éligibilité aux techniques d'AMP au-delà du 43e anniversaire. La ministre de la santé et des sports est préoccupée par cette situation, d'autant que la libre circulation des personnes ne permet aucun contrôle sur ce « tourisme procréatif ». Par ailleurs, il ne serait pas concevable de laisser ces femmes sans encadrement médical lorsqu'elles reviennent en France pour la poursuite de leur grossesse et leur accouchement. Une information du public et des professionnels semble être la solution à privilégier. La prochaine révision de la loi de bioéthique du 6 août 2004 sera l'occasion de mener un débat approfondi et rigoureux sur cette grave question.
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