Étienne Mourrut
Question N° 36940 au Ministère de la Justice
Question soumise le 9 décembre 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système d'octroi de subventions aux associations de victimes et d'aides aux victimes qui jouent un rôle fondamental dans le soutien des victimes et de leurs familles. Pour la première fois, le budget dédié à l'aide aux victimes pour la justice dépasse le seuil symbolique de 10 millions d'euros. Aussi, il souhaite que puisse lui être communiqué le montant total des crédits, augmentés de près de 15 %, du ministère de la justice affecté aux subventions accordées pour 2008, ainsi que le nombre et le nom des associations bénéficiaires.
Réponse émise le 3 février 2009
Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, remercie l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à la politique menée en faveur des victimes, dont la mise en oeuvre repose en grande partie sur l'action irremplaçable des associations d'aide aux victimes et de victimes. Les associations d'aide aux victimes ont pour mission d'assurer la prise en compte de la victime et de ses droits mais aussi d'apaiser les conflits, de lutter contre l'isolement des personnes atteintes par l'infraction et de contribuer ainsi à l'atténuation du sentiment d'insécurité. Elles proposent un soutien psychologique, une écoute et un accompagnement dans les démarches et ont accueilli, en 2007, 206 130 victimes d'infractions pénales. Leur intervention est gratuite et confidentielle. Depuis 1986, la plupart de ces associations locales se sont fédérées au sein de l'Institut national d'aide aux victimes et de médiation (INAVEM). En 2008, 176 associations d'aide aux victimes ont été conventionnées par les cours d'appel, contre 174 en 2007, afin de pouvoir exercer leurs missions dans un cadre judiciaire. Pour tenir compte de leur forte sollicitation, suite à l'institution du juge délégué aux victimes à partir du 2 janvier 2008, et à la mise en place du service d'aide au recouvrement des dommages et intérêts pour les victimes d'infractions à compter du 1er octobre 2008, le budget 2008 du programme 101 pour l'aide aux victimes a évolué de 14,7 % par rapport à 2007 et s'est élevé à 10 968 632 euros, avec la réserve de régulation de 6 %. Il s'élève à 11 millions d'euros en crédits de paiement pour 2009. Le montant total des subventions allouées par le ministère de la justice aux associations locales d'aide aux victimes a atteint ainsi 8 404 265 euros en 2008, contre 7 481 632 euros en 2007, soit une hausse de 12,33 % par rapport à 2007, et de 81,9 % par rapport à 2002 (4 619 822 euros). Ces crédits sont déconcentrés aux cours d'appel. À cet égard, la chancellerie a appelé l'attention des cours sur la nécessité de veiller notamment à ce que les subventions soient attribuées en priorité aux associations qui accompagnent les victimes lors des procès, au sein des bureaux d'exécution des peines pour le recouvrement des dommages-intérêts et leur indemnisation effective, dans les services des urgences des hôpitaux, et qui mettent en oeuvre des actions spécifiques en direction de victimes particulièrement fragilisées. En outre, la chancellerie a soutenu les trois fédérations du secteur pénal, les onze associations nationales d'aide aux victimes et associations de victimes pour un montant de 2 087 288 euros en 2008 (dont 262 900 euros destinés au financement de cinquante-six réserves parlementaires) contre 1 835 522 euros utilisés en 2007 (soit + 13,7 %). Ces associations sont notamment appelées à participer à des travaux de réflexion sur le droit pénal et sur la place des victimes dans le procès, à agir auprès des familles de victimes, et à mettre en place des actions sur des thématiques spécifiques (violences faites aux femmes, enfants victimes, discriminations, violence routière, traite des êtres humains, esclavage moderne...). Le détail du nombre des associations subventionnées par cours d'appel figure ci-après. La liste annuelle des associations avec le montant de la subvention reçue par chacune sera finalisée, au cours du premier semestre 2009, en vue d'être transmise par la chancellerie au ministère de la santé etdes sports, conformément au décret du 17 juillet 2006 relatif à la publication par voie électronique des subventions versées aux associations.
NOMBRE D'ASSOCIATIONS D'AIDE AUX VICTIMES SUBVENTIONNÉES PAR LES COURS D'APPEL ET PAR LE SADJAV EN 2008SUR LE PROGRAMME 101 ACTION 03 « AIDE AUX VICTIMES »
| NOMBRE | MONTANT accordéen 2008 | |
|---|---|---|
| Nombre d'assocations d'aide aux victimes subventionnées par les cours d'appel | 176 | 8 404 265 |
| Nombre de fédérations et d'assocations nationales d'aide aux victimes et de victimes subventionnées directement par le SADJAV | 14 | 2 087 288 * |
| Total | 190 | 10 491 553 |
| * Ce montant comprend en outre les subventions qui ont été accordées sur le fonds de réserve « accidents collectifs et procès exceptionnels » à 9 associations locales d'aide aux victimes, qui ont dû faire face à des charges imprévues pour soutenir les victimes, en ces d'accident collectif, et de procès exceptionnels, ainsi que le financement de 56 réserves parlementaires votées à hauteur de 262 900 EUR. | ||
| COUR D'APPEL | NOMBRE d'associations localesconventionnées et subventionnéesen 2008 |
|---|---|
| Agen | 3 |
| Aix-en-Provence | 7 |
| Amiens | 6 |
| Angers | 5 |
| Basse-Terre | 1 |
| Bastia | 1 |
| Besançon | 5 |
| Bordeaux | 4 |
| Bourges | 4 |
| Caen | 2 |
| Chambéry | 6 |
| Colmar | 7 |
| Dijon | 3 |
| Douai | 7 |
| Fort-de-France | 6 |
| Grenoble | 6 |
| Limoges | 3 |
| Lyon | 9 |
| Mamoudzou | 1 |
| Metz | 5 |
| Montpellier | 6 |
| Nancy | 5 |
| Nîmes | 7 |
| Nouméa | 2 |
| Orléans | 4 |
| Papeete | 1 |
| Papeete | 1 |
| Paris | 14 |
| Pau | 4 |
| Poitiers | 4 |
| Reims | 4 |
| Rennes | 8 |
| Riom | 4 |
| Rouen | 4 |
| Saint-Denis-de-la-Réunion | 1 |
| Saint-Pierre-et-Miquelon | 1 |
| Toulouse | 7 |
| Versailles | 8 |
| Total | 176 |
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