Étienne Mourrut
Question N° 32740 au Ministère du Travail
Question soumise le 14 octobre 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les inquiétudes formulées par l'Association pour une retraite convenable concernant les droits en matière d'assurance vieillesse et invalidité des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC) Relevant pour leur retraite de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC), les AMC vivent une situation d'autant plus précaire que la durée de leur service ecclésiastique a été plus longue. En 2007, une pension annuelle d'environ 350 euros par mois ne peut leur permettre de vivre sans les compléments dont bénéficient les affiliés restés en institution et sans faire appel à l'assistanat. L'association a multiplié les démarches amiables, sans succès auprès des autorités religieuses catholiques, afin qu'une solution urgente, collective et concertée, entraînant une amélioration des pensions servies et à venir, soit trouvée. Plusieurs réformes, dont les principales intervenues en 1998, 2003 et 2006, ont certes amélioré les choses pour les futurs pensionnés mais les trimestres passés dans les institutions religieuses avant 1979 n'ont qu'une valeur indigne alors que le décret n° 79-607 du 3 juillet 1979 qui précise les modalités d'application de la loi n° 78-4 du 2 janvier 1978 créant le régime de protection sociale des cultes devrait les prendre en compte. La situation est d'autant plus urgente, que ces pensionnés du régime CAVIMAC ne bénéficient pas de droits à retraite complémentaire. Par conséquent, il lui demande s'il entend réexaminer ce dossier afin de proposer une réforme visant à permettre une révision des droits à retraite des AMC.
Réponse émise le 20 janvier 2009
L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a été appelée sur les retraites des anciens ministres du culte et anciens membres des collectivités religieuses (AMC). Les règles de liquidation de la Caisse d'assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes (CAVIMAC) présentent actuellement deux caractéristiques. D'une part, elles sont alignées sur celles du régime général depuis le 1er janvier 1998, à l'exception de l'abaissement à 60 ans de l'âge minimum de l'ouverture des droits qui date de 2006. D'autre part, les périodes antérieures à 1998 sont validées conformément aux règles successivement en vigueur avant cette date. Pour les périodes comprises entre 1979 et 1998, qui avaient donné lieu à cotisations, les nouvelles pensions ont été progressivement portées à la liquidation au niveau du minimum contributif. En revanche, rien de tel n'a été prévu pour les années antérieures à 1979. En effet, celles-ci n'avaient donné lieu à aucune cotisation, le principe d'une affiliation à un régime de retraite pour les ministres du culte n'ayant été posé qu'en 1978. Cette option est cohérente avec le principe de contributivité, fondement de l'assurance vieillesse ; il serait en effet contraire à ce principe de porter au niveau du minimum contributif de droit commun des périodes qui n'ont pas été soumises à cotisation et de faire supporter cette charge par les salariés du régime général. D'autres mécanismes permettent d'ailleurs d'améliorer la situation des anciens ministres des cultes : l'allocation complémentaire pour les partis, gérée par le fonds d'action sociale de la CAVIMAC, garantissant à tous les anciens ministres du culte un minimum de 785 euros par mois, ou encore, depuis 2000, une allocation différentielle destinée à compléter les trimestres validés jusqu'à un montant avoisinant 85 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance versée par l'union Saint-Martin et financée par la conférence des évêques de France. Le bénéfice de cette mesure devrait prochainement être étendu à l'ensemble des ex-religieux et ex-religieuses.
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