Étienne Mourrut
Question N° 31597 au Ministère de la Justice
Question soumise le 30 septembre 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de directive européenne qui viserait à limiter l'information obligatoire sur la vie des entreprises (constitution, modification des statuts...) aux seuls professionnels, et ce, au détriment du grand public. Il s'agirait en la matière, de substituer à une obligation d'information « portable »pour les professionnels et le grand public, sous forme d'annonces judiciaires et légales publiées par la presse écrite, une obligation exclusivement « quérable » par l'intermédiaire d'une plateforme électronique nationale. Les professionnels vivent ce projet comme portant atteinte au droit à l'information, qui ne permettrait qu'un faible allègement financier au profit des entreprises. Les annonces judiciaires et légales représentent près de 20 % des ressources publicitaires de la presse (45 % pour la presse hebdomadaire régionale, 27 % pour la presse agricole et 12 % pour la presse quotidienne régionale. Aussi il lui demande donc de bien vouloir lui faire connaître les intentions du Gouvernement en la matière afin de répondre notamment aux inquiétudes des professionnels sur ce projet de directive européenne.
Réponse émise le 17 février 2009
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Gouvernement suit avec attention les travaux engagés au plan communautaire en vue de réformer le régime de publicité légale des sociétés commerciales. La proposition de directive présentée par la Commission européenne vise à substituer aux obligations de publication dans le bulletin national une publication sur une plate-forme électronique centrale. Le projet prévoyait, dans sa rédaction initiale, l'intégration des coûts de publicité légale dans une redevance unique et précisait que ces coûts ne devraient pas entraîner de frais spécifiques supplémentaires pour les entreprises. Lors des débats menés au sein du Conseil de l'Union européenne, la France a approuvé l'objectif de simplification poursuivi par la réforme. Mais elle a aussi fait valoir que la directive à venir devrait tenir compte des traditions nationales, notamment en ce qui concerne les modes d'information sur la vie des sociétés. Ce point de vue a été pris en compte par le Parlement européen, qui, lors de la session plénière du 20 novembre 2008, a voté un texte permettant de financer, sous certaines conditions, les publications effectuées par d'autres moyens que la plate-forme électronique centrale, comme la publicité assurée par le biais des journaux d'annonces légales. Le Gouvernement sera particulièrement attentif aux développements à venir et s'attachera à voir prises en compte les difficultés que pourrait poser l'application brutale d'un dispositif ne tenant pas compte des traditions nationales.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.