Étienne Mourrut
Question N° 19968 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 1er avril 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'amendement adopté lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008. En effet, il semble qu'avec cet amendement, au moment de leur l'attribution, les stock-options fassent l'objet d'une contribution patronale de 2,5 % de la valeur des actions sur lesquelles elles portent, stock-options par ailleurs déjà triplement taxées au titre de l'IR, de la CRDS et de la CSG. Outre l'effet négatif sur l'attractivité de la France, cela risquerait d'aboutir à la taxation de gain hypothétique, puisque soumis aux aléas du marché. Dans les faits, des options non exercées auront été taxées. Aussi, et au regard des interrogations de plus en plus nombreuses de nos concitoyens, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur la question.
Réponse émise le 3 mars 2009
L'article 13 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 (n° 2007-1786 du 19 décembre 2007) institue, d'une part, à la charge des entreprises, une contribution de 10 % sur les attributions d'options sur titres et d'actions gratuites et, d'autre part, à la charge des bénéficiaires, une contribution de 2,5 % à raison du gain résultant de l'exercice ou de l'acquisition desdites options sur titres ou actions gratuites. L'ensemble du produit de ces deux contributions est affecté aux régimes obligatoires d'assurance maladie. Ce dispositif équilibré répond ainsi aux préoccupations du Président de la République qui avait souhaité que les options sur titres (« stock-options ») notamment, qui s'inscrivent dans le cadre de la rémunération globale des bénéficiaires, participent au financement de la protection sociale, sans nuire pour autant à l'attractivité et à la pérennité même d'instruments dont l'utilité n'est pas contestable lorsqu'ils visent à une véritable association des salariés au capital de leur entreprise.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.