Étienne Mourrut
Question N° 29751 au Ministère des Affaires européennes
Question soumise le 19 août 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes sur les attributs de la citoyenneté européenne. Un citoyen européen, vivant en France est autorisé à participer aux élections municipales, a être élu au conseil municipal, mais n'a pas la possibilité d'être élu adjoint au maire. De la même façon, il ne lui est pas possible de participer aux scrutins devant élire les sénateurs ou les députés, alors que ces derniers sont les représentants locaux de la population. Aussi, il lui demande quelles améliorations compte défendre la France en matière de citoyenneté européenne lors de sa présidence.
Réponse émise le 20 janvier 2009
La directive 94/80/CE du Conseil du 19 décembre 1994 établit les modalités de vote et d'éligibilité des citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. En ce qui concerne l'éligibilité, la directive prévoit en son article 5 paragraphe 3 que : « Les États membres peuvent disposer que seuls leurs propres ressortissants sont éligibles aux fonctions de chef, d'adjoint ou de suppléant ou encore de membre du collège directeur de l'exécutif d'une collectivité locale de base ». L'article 5 paragraphe 4 de la directive prévoit par ailleurs que les élus communautaires ne participent pas « à la désignation des électeurs d'une assemblée parlementaire ni à l'élection des membres de cette assemblée. » Ces dispositions ont été transposées dans le droit français par la loi n° 98-404 du 25 mai 1998. D'une part, l'article LO 2122-4-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions. » D'autre part, l'article LO 286-1 du code électoral dispose que « les conseillers municipaux et les membres du conseil de Paris qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être membres à un titre quelconque du collège électoral sénatorial ni participer à l'élection à ce collège de délégués, de délégués supplémentaires et de suppléants ». Ils sont, lors du vote, remplacés par le candidat qui les suit dans la liste. Il est légitime de maintenir ces deux exceptions en raison des prérogatives de souveraineté nationale attachées à ces fonctions (pouvoir de police administrative et appartenance au corps électoral du Sénat). Comme le souligne l'honorable parlementaire, il est toutefois souhaitable de mieux associer au processus de décision de l'Union européenne et à la réflexion sur l'avenir du projet européen. C'est en ce sens que de nombreuses manifestations citoyennes portées par la société civile et les autorités françaises ont eu lieu pendant la présidence française du Conseil de l'Union européenne. Dans le même esprit, à la demande du Président de la République, Alain Lamassoure a rédigé un rapport consacré au citoyen et à l'application du droit communautaire. L'objet de ce rapport est de prendre la mesure et de donner des solutions concrètes aux difficultés quotidiennes rencontrées par les millions d'Européens qui vivent, travaillent, fondent une famille dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants. Les autorités françaises sont en train d'examiner en détail les soixante et une propositions de M. Lamassoure pour leur donner des suites concrètes.
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