Étienne Mourrut
Question N° 26598 au Ministère du Travail
Question soumise le 1er juillet 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la mise à la retraite d'office des employés des entreprises dites à « statut ». Un juriste du réseau de transport d'électricité, filiale d'EDF, a été mis à la retraite d'office à 60 ans. Pourtant celui-ci aurait souhaité poursuivre son activité jusqu'à 65 ans. Il a alors actionné son ancien employeur mais a été débouté par le Conseil des Prudhommes de Bordeaux. Cette décision s'appuie sur un décret datant de 1954 fixant à 60 ans l'âge de la retraite pour les entreprises à statut. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur la question. De plus, il lui demande si un nouveau décret, plus souple, est susceptible de voir le jour.
Réponse émise le 14 octobre 2008
Le régime spécial d'assurance vieillesse des industries électriques et gazières a été réformé par le décret n° 2008-69 du 22 janvier 2008 modifiant le statut national du personnel puis par le décret n° 2008-627 du 27 juin 2008 relatif au régime de retraite et d'invalidité du personnel, qui reprend les modifications apportées au régime par le décret précédent et qui comporte, de plus, l'ensemble des mesures issues des négociations engagées entre les employeurs de la branche des industries électriques et gazières et les organisations syndicales, intervenues depuis la parution du décret précité. Avant cette réforme, les règles communes à l'ensemble des régimes de retraite française, telle la durée d'assurance pour obtenir une pension au taux plein ou l'instauration d'un système de décote et de surcote, ne s'appliquaient pas à ce régime. Si certaines règles du régime spécial étaient plus favorables pour ses affiliés que celles applicables aux affiliés des régimes de droit commun ou de la fonction publique, d'autres règles du régime spécial étaient plus contraignantes, au nombre desquelles les clauses instituées par le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954, permettant à un employeur de décider la mise à la retraite d'office des agents à la date d'ouverture de leurs droits à retraite. La mise à la retraite d'office n'empêchait pas le salarié de poursuivre une activité professionnelle dans un autre cadre. En effet, la mise à la retraite ne constitue pas un obstacle à la reprise d'une nouvelle activité professionnelle rémunérée au service d'un autre employeur, conformément à l'article L. 161-22 du code de la sécurité sociale applicable aux ressortissants du régime spécial. Dans le cadre de la réforme précitée, le Gouvernement a décidé de supprimer les clauses de mise à la retraite d'office dans la branche des industries électriques et gazières. Dès le 28 novembre 2007, les employeurs de la branche ont adopté une recommandation patronale qui permet, depuis cette date, à tout agent souhaitant le faire, de poursuivre son activité au-delà de la date d'ouverture de ses droits à la retraite. Par ailleurs, un décret abrogeant le décret n° 54-50 du 16 janvier 1954 devrait être publié dans les prochaines semaines. Il convient de souligner que la réforme ne permet pas de revenir sur des mises à la retraite d'office déjà prononcées en application des règles antérieures.
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