Étienne Mourrut
Question N° 22438 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 6 mai 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation portant application de la loi sur la sécurité intérieure en matière de classement, de conditions d'acquisition et de détention des matériels de collection d'origine militaire. Suite aux inquiétudes de la fédération des collectionneurs pour la sauvegarde du patrimoine et la préservation des véhicules, équipements ou armes historiques concernant les difficultés de classement de leurs matériels, il paraîtrait que la possibilité de déclasser certains de ces matériels soit entrevue. Aussi, et afin de répondre aux inquiétudes de la fédération, il semblerait qu'il ait été envisagé de créer une règlementation spécifique à ces matériels qui leur confèrerait un statut de matériel historique. Il la remercie de bien vouloir lui indiquer où en est l'avancement de ce projet.
Réponse émise le 21 octobre 2008
La loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 a permis au associations et aux particuliers de détenir des matériels de guerre aux fins de collections. Le décret du 23 novembre 2005, pris pour l'application de cette loi et dont la légalité a été confirmée par le Conseil d'État statuant au contentieux (19 décembre 2007, réseau du sport de l'air et autres, req. n° 289708 et 293676) a précisé, en ses articles 8, 11 et 19, les modalités de détention des matériels de guerre par les collectionneurs et n'a pas, contrairement à ce que pensent beaucoup d'entre eux, modifié le classement des engins militaires. Il en résulte que de nombreux engins militaires (Jeeps, Dodge, GMC, etc.) sont et demeurent libres d'acquisition et de détention. Seuls sont classés comme matériels de guerre de 2e catégorie, soumis à ce titre à une autorisation préfectorale et à une neutralisation des systèmes d'armes s'il y a lieu, les matériels roulants suivants : chars de combat, véhicules blindés, véhicules non blindés équipés à poste fixe ou munis d'un dispositif spécial. S'ajoutent à la liste des matériels roulants les aéronefs, les navires de guerre et les matériels de transmission et de télécommunication destinés aux besoins militaires. La réglementation applicable ne constitue aucunement une entrave aux échanges culturels et aux manifestations historiques ou commémoratives auxquelles les collectionneurs peuvent participer. Une circulaire des ministres de l'intérieur et de la défense, élaborée en concertation avec les représentants des collectionneurs d'engins militaires, a été diffusée aux préfets le 19 mai 2006. Elle dissipe les malentendus en ce qui concerne le champ d'application du décret et les conditions d'instruction des demandes d'autorisation, qu'il s'agisse de régularisations ou de premières acquisitions. Dans ces conditions, il n'est envisagé ni de déclasser les matériels de guerre de deuxième catégorie les plus anciens ni de créer une nouvelle catégorie de matériels historiques.
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