Étienne Mourrut
Question N° 30549 au Ministère de l'Agriculture
Question soumise le 16 septembre 2008
M. Étienne Mourrut attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les groupements et organismes professionnels ou interprofessionnels de droit privé qui sont autorisés à percevoir des cotisations de la part des agriculteurs. Ces organismes invoqueraient leur caractère privé afin d'être exemptés de tout contrôle de la part de l'État d'une part et d'autre part des cotisants obligatoires. Pourtant c'est bien la reconnaissance de l'État qui permet à ces organismes de collecter des cotisations, reconnaissance devant permettre plus de transparence. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'avis et les intentions du Gouvernement en la matière.
Réponse émise le 11 novembre 2008
En application du code rural, les organisations interprofessionnelles sont autorisées à adopter des accords prévoyant le prélèvement de cotisations en vue de financer leurs actions. À la demande de l'organisation interprofessionnelle, ces cotisations peuvent être rendues obligatoires par les pouvoirs publics. Le ministère de l'agriculture et de la pêche attache une grande importance à la transparence du système de financement des organisations interprofessionnelles. Lors de toute demande d'extension d'un accord portant sur une cotisation volontaire obligatoire, il est procédé à un examen approfondi du dossier sur la base des documents transmis par l'organisation interprofessionnelle. Le dossier doit, en effet, contenir les comptes financiers de l'interprofession, un rapport d'activité et un budget prévisionnel aussi détaillé que possible indiquant, pour la période de prélèvement de la cotisation, les actions qu'elle est destinée à financer. Le ministère de l'agriculture et de la pêche exerce ainsi un contrôle sur la conformité de l'utilisation des cotisations aux actions définies par l'organisation interprofessionnelle. Par ailleurs, tous les accords interprofessionnels étendus par les pouvoirs publics sont à la disposition de toute personne qui en fait la demande. L'accès aux accords interprofessionnels concernés sera prochainement facilité par une mise en ligne sur le site internet du ministère.
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