Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la proposition « eurodesign » ou « clause de réparation » adoptée par le Parlement européen. Cette clause vise à supprimer le monopole des constructeurs d'automobiles sur les pièces détachées visibles destinées à l'entretien et la réparation des véhicules. La mise en oeuvre de cette mesure a été assor...

Thèmes : automobiles et cycles ; réparation automobile ; pièces de rechange. politiques communautaires

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la proposition « eurodesign » ou « clause de réparation » adoptée par le Parlement européen. Cette clause vise à supprimer le monopole des constructeurs d'automobiles sur les pièces détachées visibles destinées à l'entretien et la réparation des véhicules. Prochainement, il appartiendra au conseil des...

Thèmes : taxis ; réglementation ; motos taxis

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la réglementation relative aux motos taxis. Les services de motos taxis n'ont pas de statut juridique et ne peuvent se voir accorder de licences de taxi ce qui leur interdit de prendre des clients dans la rue ou d'emprunter les couloirs de bus. Cette situation nuit au dével...

Thèmes : travail ; médecine du travail ; médecins. effectifs de la profession

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation de la médecine du travail. En effet ce secteur connaît lui aussi des problèmes de démographie médicale se traduisant par un manque conséquent de médecin du travail et il semble que l'augmentation du numerus clausus n'aura de répercussion que dans sept à huit...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; dossier. consultation en ligne

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le permis à points. Pour consulter leur solde de points restant sur leur permis de conduire, les automobilistes doivent d'abord se rendre en préfecture avant d'en faire la demande sur Internet. Il en résulte alors une perte de temps importante pour les usagers et les fonctionnaires. Il lui demande donc de bie...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les diagnostics d'accessibilité des bâtiments publics. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation citoyenne et la citoyenneté des personnes handicapées impose la réalisation de diagnostic d'accessibilité des bâtiments publics avant la fin de l'année 2010. Il lui d...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur les diagnostics d'accessibilité des bâtiments publics. La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation citoyenne et la citoyenneté des personnes handicapées, impose la réalisation de diagnostic d'accessibilité des bâtiments publics avant la fin de l'année 2010. Or, il ...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. agence. fonctionnement

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur l'arrêté du 3 août 2007 portant création du secrétariat général de l'autorité centrale pour l'adoption internationale. Aux termes de l'article 5 de cet arrêté, le secrétariat général doit bénéficier de l'appui des différents ministères qui interviennent en matière d'adoption et de l'agence française d...

Thèmes : TVA ; taux ; filière équine

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la filière équine. La loi du 23 février 2005 sur le développement des territoires ruraux a permis, en reconnaissant les activités de la filière équine comme faisant partie du secteur agricole, l'instauration d'un taux réduit de TVA. Suite aux observations de la Commission européenne sur l'application de ce t...

Thèmes : emploi ; contrats nouvelle embauche ; abrogation. conséquences. employeurs

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations que le projet de loi portant modernisation du marché du travail fait naître chez les entreprises. En effet, ce projet prévoit l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) instauré par l'ordonnance nº 2005-893 du 2 août 2005. En effet, le projet va e...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; service civil volontaire. bilan

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le service civil volontaire institué par l'article 52 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le bilan de ce dispositif pour l'année 2007.

Thèmes : voirie ; autoroutes ; péages. tarifs. augmentation

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les inégalités entre le montant des péages. Dans son rapport annuel rendu le 6 février 2008, la Cour des comptes a mis en avant le fait que les montants des péages divergent de façon très importante suivant les régions, sans pour autant que ces écarts soient objectivement justifiés. Il lui demand...

Thèmes : travail ; durée du travail ; réduction. suppression. compensation monétaire

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le rachat des RTT. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le rachat des RTT instauré par la loi du 8 février 2007 concerne aussi les membres de la fonction publique hospitalière.

Thèmes : santé ; jeunes ; obésité. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les aliments sucrés et gras commercialisés par l'industrie agro-alimentaire. Comme l'a constaté l'association UFC-Que choisir, la consommation par des enfants de confiserie a été multipliée par deux en trois générations et celle des crèmes à dessert par huit. L'obésité des enfants ne cesse de prog...

Thèmes : enfants ; politique de l'enfance ; délinquance. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les actes de délinquance perpétrés par des mineurs de moins de 13 ans. Bien qu'il n'existe pas de statistiques précises, il apparaît que la délinquance des mineurs de moins de 13 ans connaît une augmentation importante et que l'âge du passage à l'acte est en baisse. Il lui demande donc si des mesures sont ...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; violences volontaires avec arme. condamnations. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les condamnations pour violences volontaires avec arme à agent dépositaire de la force publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de condamnations pour violence volontaire avec arme envers un agent dépositaire de la force publique qui ont été prononcées...

Thèmes : sécurité publique ; gendarmerie et police ; violences à agent. condamnations. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les condamnations pour violence à agent dépositaire de la force publique. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre de condamnations pour violence à agent dépositaire de la force publique qui ont été prononcées entre 2002 et 2007.

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; fonction publique. perspectives

M. Éric Ciotti atttire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée des affaires étrangères et des droits de l'homme sur le nombre de personnes handicapées employées au sein de son administration. En effet, aux termes de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, tout employeur public est tenu d'employer, à temps plein ou à temps partiel, des personnes handicapées dans la proportion de 6 % de l'...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle versée aux veuves d'anciens combattants. Afin de bénéficier de cette allocation, il est nécessaire de justifier de ressources mensuelles inférieures à 680 euros. Or, il semble que l'allocation personnalisée de l'autonomie (APA), l'allocation logement (AL) ou l'aid...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. antennes relais. installation. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur l'implantation et la multiplication des antennes relais de téléphonie mobile. De plus en plus d'antennes relais sont installées sur le toit des immeubles. Or, la règlementation actuelle définit des valeurs limites d'exposition du public largement supérieures à celles de nos ...