Éric Ciotti
Question N° 21863 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 avril 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les préoccupations que le projet de loi portant modernisation du marché du travail fait naître chez les entreprises. En effet, ce projet prévoit l'abrogation du contrat nouvelle embauche (CNE) instauré par l'ordonnance nº 2005-893 du 2 août 2005. En effet, le projet va entraîner la requalification des CNE, conclus avant l'entrée en vigueur de la loi, en CDI de droit commun. Les CNE seraient donc soumis aux conditions de rupture légales de ce type de contrat. Pour les entrepreneurs concernés par une telle modification, cette situation entraîne une importante insécurité juridique. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de rassurer les employeurs et d'éviter toute situation d'insécurité juridique.
Réponse émise le 17 juin 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur les conséquences, de l'article 9 du projet de loi de modernisation du marché du travail qui requalifie les contrats nouvelles embauches en cours en CDI de droit commun. Cette disposition a été introduite pour tirer les conséquences d'une part, de l'avis rendu en novembre 2007 par l'Organisation internationale du travail (OIT) déclarant la période de validation de deux ans instaurée dans le cadre du contrat nouvelle embauche incompatible avec la convention 158 de l'OIT à laquelle la France est partie et, d'autre part, des stipulations de l'article 11 de l'accord du 11 janvier 2008 par lesquelles les partenaires sociaux demandaient aux pouvoirs publics de prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le principe selon lequel tout licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux porté à la connaissance du salarié s'applique à tous les contrats. En application de l'article 9, toute rupture d'un contrat nouvelle embauche devra donc être faite conformément aux règles de motivation et de justification en vigueur pour les CDI de droit commun. Ce projet de loi ne fait ainsi que reprendre une obligation résultant des décisions de justice de plusieurs cours d'appel déjà intervenues en la matière, et ce faisant, il offre une plus grande visibilité et sécurité aux entreprises, sans être en rien rétroactif, puisque cette disposition s'appliquera aux ruptures futures et non passées des contrats nouvelles embauches.
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