Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. accidents. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les chiens de première et deuxième catégorie. Il souhaiterait connaître le nombre de chiens de première et de deuxième catégorie qui ont été impliqués directement dans des actes de délinquance.

Thèmes : animaux ; chiens ; races réputées dangereuses. loi n° 99-5 du 6 janvier 1999. application. statistiques

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les chiens de première et deuxième catégorie. Il souhaiterait connaître le nombre de chiens de première et de deuxième catégorie qui ont agressé des personnes sur le territoire national depuis l'instauration de la loi du 6 janvier 1999.

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; points. récupération. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le prix des stages pour récupérer des points sur le permis de conduire. Chaque année, plusieurs dizaines de milliers de permis de conduire sont annulés et plusieurs millions de points sont retirés. Or, par le biais de stages de conduite, ces points sont récupérables. Mais l...

Thèmes : enseignement ; personnel ; formation aux premiers secours. développement

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premier secours des personnels appelés à intervenir en milieu scolaire. Parce que les gestes de premier secours ont démontré leur efficacité, il est fondamental de rendre leur apprentissage obligatoire. Il semble donc essentiel que des formations obligatoires et gratuites soient instaurée...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; conditions d'attribution

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la croix du combattant volontaire. La croix du combattant volontaire récompense les soldats qui ont fait le choix spontané de servir dans une unité combattante lors d'un conflit. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est envisagé de rétablir cette décoration comme titre de guerre.

Thèmes : établissements de santé ; jeunes ; scolarisation. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le suivi scolaire des enfants qui sont hospitalisés. Aux termes de l'article L. 1110-6 du code de santé publique, les enfants en âge d'être scolarisés ont droit à un suivi scolaire adapté au sein des établissements de santé dans lesquels ils sont hospitalisés. Or, il apparaît que peu d'enfants bénéficient d'une tel...

Thèmes : enseignement secondaire ; rythmes et vacances scolaires ; aménagements. perspectives

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le rythme scolaire et la répartition des heures de cours au sein des lycées. Selon plusieurs études, les parents d'élèves et les élèves semblent considérer que le nombre d'heures de cours effectuées est trop important. Il lui demande donc si des mesures sont envisagées afin d'alléger et d'étaler différemment les heures de cour...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; office national ; perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONAC). En effet, le contrat d'objectifs et de moyens de l'ONAC a été reporté. Or, ce contrat a pour objet d'assurer la modernisation, la pérennité et le financement de l'ONAC. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer le...

Thèmes : anciens combattants et victimes de guerre ; conjoints survivants ; allocation différentielle de solidarité. réglementation

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'allocation différentielle versée aux veuves d'anciens combattants. Afin de bénéficier de cette allocation, il faut être âgé au minimum de 60 ans au moment de la demande. Or, de nombreuses veuves d'anciens combattants âgées d'au moins 60 ans connaissent de sérieuses difficultés financières ...

Thèmes : police ; police municipale ; exercice de la profession

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les policiers municipaux dans l'exercice de leur fonction. En effet, certains parquets remettent en cause la légitimité des interventions des policiers municipaux, au motif que les éléments et faits qu'ils rapportent ne sont pas corroborés par des images vidéo. Or, cette sit...

Thèmes : audiovisuel et communication ; jeux vidéo ; utilisation excessive. conséquences. santé

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur la dépendance aux jeux vidéo. Il apparaît en effet que certains utilisateurs de ces jeux peuvent développer une véritable addiction, les conduisant parfois à perdre toute perception de la réalité et à développer des problèmes psychologiques lourds. Il lui demande donc quelles mesures le Gouverneme...

Thèmes : famille ; politique familiale ; petite enfance. accueil. rapport. conclusions

M. Éric Ciotti interroge M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité afin de connaître son opinion sur le rapport remis par Mme Michèle Tabarot sur l'offre d'accueil de la petite enfance. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer son sentiment sur les propositions formulées.

Thèmes : élections et référendums ; élections professionnelles ; contentieux électoral. perspectives

M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de l'ouverture de l'appel en matière de contentieux électoral professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; défense et anciens combattants : fonctionnement ; restructuration. conséquences

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur la direction des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale (DSPRS). Il semble en effet que le Gouvernement ait l'intention de démanteler cette institution qui joue pourtant un rôle fondamental dans la prise en charge des anciens combattants. Il lui demande de bien vouloir lui indiqu...

Thèmes : système pénitentiaire ; fonctionnement ; réforme. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi pénitentiaire. Plusieurs institutions, dont l'aumônerie catholique des prisons, ont souligné l'urgence d'une loi pénitentiaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de présenter un projet de loi pénitentiaire devant le Parlement.

Thèmes : établissements de santé ; centres de soins palliatifs ; capacités d'accueil. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur le nombre de lits disponibles au sein des unités de soins palliatifs. La loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin de vie a constitué un immense progrès notamment en posant le principe selon lequel tous les malades doivent avoir accès aux soins palliatifs dans de...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation de précarité que de nombreuses personnes victimes d'un handicap connaissent. En effet, il apparait que les ressources des personnes touchées par un handicap sont souvent en dessous du seuil de pauvreté. Au sein du rapport présenté en 2006 par Philippe Bas, alors ministre d...

Thèmes : consommation ; crédit ; surendettement. lutte et prévention

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'endettement des ménages. Aujourd'hui, plus de 700 000 personnes sont concernées par une procédure de désendettement et, selon l'INSEE, plus de 2 millions de personnes sont au bord de la banqueroute. Selon différentes études, il apparaît que cette situation touche aussi bien les catégories défav...

Thèmes : travail ; droit du travail ; étudiants. stages. gratifications. financement

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur les effets des dispositions du décret du 31 janvier 2008 relatif à la gratification et au suivi des stages. De nombreux établissements de formation indiquent qu'ils enregistrent une forte augmentation du nombre de refus catégoriques d'accueil de stagiaires au motif qu'il...

Thèmes : tourisme et loisirs ; habitations légères et de loisirs ; décrets d'application. publication. délais

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut juridique des résidences mobiles de loisirs. Un projet de décret visant à donner une définition légale aux résidences mobiles de loisirs a été récemment soumis au conseil d'État. Ce décret préciserait notamment que ces ré...