Éric Ciotti
Question N° 21688 au Ministère du du territoire
Question soumise le 22 avril 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le statut juridique des résidences mobiles de loisirs. Un projet de décret visant à donner une définition légale aux résidences mobiles de loisirs a été récemment soumis au conseil d'État. Ce décret préciserait notamment que ces résidences ne pourraient plus être implantées que dans des terrains collectifs aménagés pour l'accueil des hébergements de tourisme et de loisirs. Au vu de l'importance d'un tel décret pour ce secteur d'activité touristique en pleine expansion, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quel délai il sera publié.
Réponse émise le 29 juillet 2008
Le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 portant réforme des autorisations d'urbanisme est entré en application le 1er octobre 2007. Ce texte contient diverses dispositions modifiant la réglementation applicable en matière de camping-caravaning. Il introduit dans le code de l'urbanisme une définition de la résidence mobile de loisirs et modifie le régime des autorisations d'urbanisme en matière de terrains aménagés pour l'accueil des tentes, des caravanes, des résidences mobiles de loisirs et des habitations légères de loisirs. Ce décret a fait l'objet d'un arrêté conjoint du ministre chargé du tourisme et du ministre chargé de l'urbanisme, précisant les normes d'insertion paysagères applicables aux terrains de camping aménagés et aux parcs résidentiels de loisirs. Il s'agit de l'arrêté du 28 septembre 2007 relatif à l'implantation des habitations légères de loisirs, à l'installation des résidences mobiles de loisirs et des caravanes et modifiant le code de l'urbanisme, qui est entré en vigueur le 6 octobre 2007.
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