Éric Ciotti
Question N° 22162 au Ministère de la Justice
Question soumise le 29 avril 2008
M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi pénitentiaire. Plusieurs institutions, dont l'aumônerie catholique des prisons, ont souligné l'urgence d'une loi pénitentiaire. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement envisage de présenter un projet de loi pénitentiaire devant le Parlement.
Réponse émise le 5 août 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire toute l'attention qu'elle porte aux préoccupations exprimées par l'aumônerie catholique des prisons sur la nécessité et l'urgence d'une loi pénitentiaire. La contribution de grande qualité remise à l'occasion des travaux du Comité d'orientation restreint (COR) par l'aumônerie nationale catholique des prisons a retenu toute son attention. Le COR a été d'ailleurs une instance de production et de recueil d'avis très pertinents en recourant à une vaste consultation pour doter notre pays d'un texte de fond sur la question pénitentiaire. L'ensemble de ces avis et les consultations diverses qui ont eu lieu justifient qu'un soin particulier soit apporté à la construction d'une loi de principe, qui engage profondément et pour longtemps notre pays sur un sujet complexe. Ainsi, les préconisations du COR ont été remises le 20 novembre 2007. L'administration pénitentiaire a dû évaluer leurs implications financières et leurs conséquences juridiques et travailler avec ses partenaires pour rendre crédibles les objectifs d'une loi qui ne concerne pas uniquement l'administration pénitentiaire. Elle doit engager tous les acteurs qui interviennent régulièrement en détention et qui sont également responsables de la bonne prise en charge des personnes placées sous main de justice. Ces travaux sont en voie d'achèvement et le projet de loi pénitentiaire a été déposé sur le bureau du Sénat et sera examiné lors de la prochaine session parlementaire.
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