Éric Ciotti
Question N° 28973 au Ministère de la Justice
Question soumise le 5 août 2008
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la proposition de la Commission Guinchard de l'ouverture de l'appel en matière de contentieux électoral professionnel. Il lui demande de bien vouloir lui donner son avis sur cette suggestion et le cas échéant lui indiquer dans quels délais cette mesure sera mise en oeuvre.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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