Questions écrites d'Éric Ciotti

Thèmes : élevage ; ovins ; aides de l'État

M. Éric Ciotti * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la question des aides publiques allouées aux éleveurs ovins français. En effet, il apparait que les éleveurs ovins sont défavorisés en matière d'aides publiques par rapport aux autres filières agricoles. Cette situation est en partie due à la mauvaise évaluation des compensations versées aux éleveurs. Il l...

Thèmes : professions de santé ; chirurgiens-dentistes ; radioprotection. réglementation

M. Éric Ciotti * attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur les obligations en matière de radioprotection auxquelles sont soumis les chirurgiens-dentistes. Malgré le bien-fondé des prescriptions édictées par le décret le 31 mars 2003 en matière de déclaration, de contrôle technique, de maintenance des appareils de radiodiagnostic dentaire, co...

Thèmes : entreprises ; création ; loi n° 2003-721 du 1er août 2003. décrets d'application. publication

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le décret d'application de l'article 2 de la loi n° 2003-721 pour l'initiative économique. En effet, il semble que ce dernier n'ait pas encore été adopté à ce jour. Par conséquent, il la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. personnel. revendications

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur les revendications des personnels des services médicaux d'urgences. Ces personnels, qui représentent un élément central dans le dispositif de protection sanitaire de la population, exercent leurs activités dans des conditions très difficiles. Ils sont de plus en plus victimes d'agression et d'acte...

Thèmes : défense ; armement ; porte-avions. construction. perspectives

M. Éric Ciotti attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la force d'action navale française. La défense aéronavale de notre pays est principalement assurée par le porte-avions Charles-de-Gaulle qui est le premier bâtiment de surface à propulsion nucléaire construit par la France. Le 1er eptembre 2007, ce porte-avions a débuté sa période « d'indisponibilité périodique pour entretien...

Thèmes : hôtellerie et restauration ; cafés, hôtels et restaurants ; personnel. transport. aides de l'État

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la facilitation du transport des personnels des hôtels, cafés et restaurants. En effet, ces personnels connaissent de réelles difficultés de transport, que ce soit dans les agglomérations ou dans les campagnes. Cela est dû au fait que leurs horaires sont souvent décalés par rapport aux horaires d...

Thèmes : TVA ; taux ; pompes funèbres

M. Éric Ciotti * attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la question du taux de TVA applicable aux dépenses liées aux obsèques. En France, les opérations réalisées par les pompes funèbres ne sont pas soumises à un taux de TVA unique. Concernant les produits et services funéraires, il est appliqué un taux de TVA de 19,6 % alors que dans les autres Eta...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; internes. nombre de postes offerts

M. Éric Ciotti attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports à propos du décret sur la répartition des postes d'internes pour l'année 2007. En effet, alors que la réussite aux épreuves classantes nationales garantit un poste par candidat, il apparaît que le nombre de postes d'internes proposé pour l'année 2007 est inférieur au nombre de candidats. Cela implique...

Thèmes : impôt sur le revenu ; traitements et salaires ; heures supplémentaires. exonération. perspectives

M. Éric Ciotti interroge Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur le champ d'application de la loi Travail, emploi et pouvoir d'achat. Certains de nos concitoyens vivent et/ou exercent une activité professionnelle en principauté de Monaco tout en restant fiscalement domiciliés en France. Il lui demande donc si ces derniers peuvent bénéficier de l'exonération des heures sup...